CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur
65bc61e74fb290a346074279
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210302
12 mai 2022
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé l'article R143-33-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause.
Référés
6866e050d33109fd079b4867
2 juillet 2025
834 du code de procédure civile, 1961 et suivants du code civilet R114-1 du code des assurances, d’ordonner le blocage des fonds détenus par la société Mutavie au titre des contrats d’assurance vie souscrits
POLE SOCIAL
69655115cdc6046d47104f56
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R142-1-A du même code, les décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables sont régis par les dispositions
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
65ca7512c0f14416cdeb0a70
26 janvier 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé.
65e22ff3b3791a0885c4f621
2 février 2024
Il est tenu au secret professionnel, en vertu de l’article L.1110-4 du code de la santé publique, comme tous les professionnels de santé .
65e22ffdb3791a0885c4f6f0
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad8b
3 janvier 2023
[6]) à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société de [Adresse 5] ([6]) aux dépens, - dit
65e22ff4b3791a0885c4f631
Pôle 5 - Chambre 5
6162f6efb807dfe813d296d8
5 juillet 2012
31 et 122 du CPC, L 121-12 du Code des Assurances, 1251 et 1315 du Code Civil; - Novatrans et Gan Eurocourtage bien fondées à solliciter leur mise hors de cause pure et simple, faute pour Allianz IARD
Protection sociale
5fd90dcf3bbe5fa738b92f85
23 juin 2020
Par application de l'article R 115 -7 du même code, toute personne est tenue de déclarer à des organismes qui assurent le service une prestation mentionnée au premier alinéa de l'article R 115 -6 dont
6a0cac1bcdc6046d4739c509
18 mai 2026
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.
65bc61e74fb290a346074276
Conformément aux dispositions des articles L.143-10, R.143-32 et R.143-33 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au 01/01/2019, le rapport médical de l'assuré a été transmis au
ECLI:FR:CCASS:2021:C200131
18 février 2021
U... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
65c133a8d4f3671a27f9ac41
5 février 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 4 décembre 2023.
6626a8aa1329eb3db7c25178
19 avril 2024
Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19/02/2024.
Page 11 sur 37