Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

ASSELIO, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Madeline, substituant Me Verilhac représentant M. B, présent.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Esnol, magistrate désignée ; - les observations de Me Molkhou, substituant Me Verilhac, représentant M.

Par un jugement n° 2200302 du 29 mars 2024, le tribunal administratif de A a annulé la décision du chef de détention ainsi que, en tant qu'elle a maintenu le caractère exécutoire de cette décision jusqu'au

ASSURANCES MUTUELLES Société d’Assurance Mutuelle à Cotisations Variables immatriculé au RCS de LE MANS sous le n° 775 652 126 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert, au contradictoire des sociétés LB-BTP, SMABTP, A-Graf Atelier d'architecture, MAF

de la SELARL CHANUT VERILHAC, avocat au barreau de SAINT ETIENNE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 septembre 2021, 23 mars et 1er juillet 2022, M. et Mme E, représentés par la SCP Silie Verilhac, demandent au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2020 et le 19 octobre 2020, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la société MF Habillez vos façades, représentée par Me Verilhac, conclut au rejet de toute demande de condamnation in solidum et à la condamnation

Par ordonnance du 27 mai 2022 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 27 juin 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Cotraud, premier conseiller, - et les observations de Me Madeline, substituant Me Verilhac pour M. A. Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté.

B..., ressortissant marocain né le 20 mars 1982, déclare être entré en France le 2 avril 2016, en provenance d’Espagne, où il était arrivé le 30 mars 2016 muni d’un passeport revêtu d’un visa de court

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

C..., représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 25 février 2025, la société ANP Industrie Services, représentée par Me Verilhac, associée de la SELARL Eden Avocats, demande

Par requête initiale du 21 mars 2016 puis requête en reprise d'instance du 14 mars 2019 après radiation prononcée le 28 juin 2017, M. 

DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE ROUEN du 16 Juillet 2021 APPELANTE : Madame [Y] [P] née le 23 Février 1947 à [Localité 4] (76) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Hortense VERILHAC

A B, représenté par la SCP Silie Verilhac et associés, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension