Costa ,     C. Bîrsan ,   M me   R. Jaeger ,   MM.   E. Myjer,     David Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

  » Quant à l’article 8 du décret-loi n° 430, par deux arrêts rendus les 3   juillet 1991 et 26 mai 1992 publiés dans le journal officiel des 8   mars 1992 et 18 décembre 1993 respectivement

(JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 24 MARS 1965 QUI, POUR FRAUDE ALIMENTAIRE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION

Jean-Marie X à la commune du Grau-du-Roi, a enjoint à la chambre de réintégrer M.

Brunet Lecomte est directeur de publication de Lyon Mag ’, un magazine mensuel d’information traitant de sujets d’actualité.

  La décision a été rendue par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président , Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa (France), Karel Jungwiert (République

  Procédure   La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 mai 2003.

  Le 4 décembre 2001, Mme Čudak saisit la Cour européenne des droits de l’homme, qui déclara sa requête recevable le 2 mars 2006.

(Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1986 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de : 1°/ La banque SCALBERT DUPONT, société anonyme dont le siège est ...

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4. 2.

  La décision sur la recevabilité a été rendue le 25 mai 2010 par une chambre de sept juges composée de   :   Peer Lorenzen (Danemark), président, Renate Jaeger (Allemagne), Jean-Paul Costa

  Chirtoacă est vice-président du parti libéral et maire de Chişinău, et M.   Tănase est vice-président du parti démocrate libéral et membre du conseil municipal de Chişinău.

Elle était adjointe au maire de Lyon à l’époque des faits.

ALLEMAGNE   La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 18 mars 2009 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre sur le fond dans l’affaire Gäfgen c.

Ce recours fut rejeté en mai 2002, puis en mai 2005 par la Chambre des lords, saisie en appel et statuant en dernier ressort.

  Dans une décision du 30 mai 2006, rendue sur requête du père de l’enfant, le tribunal des affaires familiales de la région de Tel Aviv constata que l’enfant avait sa résidence habituelle à Tel Aviv

Saint-Ingbert (Allemagne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai

Dès lors, le requérant ne disposait d'aucune voie de recours pouvant porter remède à la situation incriminée (voir Çetin et autres , précité, § 37, Tanrıkulu et autres c.

Le 20 mars 2005, il fut interpellé à Paris.