B A et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

ar un arrêté du 5 mars 2024, dont M. A...

A hauteur d’a el, le ministre fait valoir que lusieurs actes interru tifs de  rescri tion ont été régulièrement notifiés à M. C... entre « le 17 janvier 2007 et le 10 janvier 2020 ».  

Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : Mme Bonneau-Mathelot, présidente, Mme Réchard, première conseillère, Mme Luneau, première conseillère.

Vu les conclusions n°2 notifiées le 1er mars 2022 par M. [J] visant à la confirmation du jugement sur le principe de la garantie et àl'infirmation sur les autres chefs. M.

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale ar une décision du 18 décembre 2024. Vu les autres ièces du dossier.

A doit être regardée comme se trouvant en relation directe avec l'accident survenu dans l'exercice de ses fonctions le 12 mars 2018.

La présidente du tribunal a désigné Mme Luneau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

De plus, si l'intéressé déclare dans son audition par les services de police être marié, il n'en justifie pas.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 25 mars 2022, 2 février 2023 et 11 mai 2023, M.

Il a, à cette date, bénéficié des conditions matérielles d'accueil.

C... a résenté une réclamation contentieuse le 13 mars 2020, laquelle a fait l’objet d’une décision de rejet ar un courrier du 18 mars 2021.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Berrebi-Wizman demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne

B, représenté par Me Martin-Keusch - Luttenauer, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2022 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 8 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 24 mars 2024 à 12 heures.

Par arrêt du 22 mai 2003, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé cette décision.

Par une ordonnance du 17 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Mme [U] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 2 mai 2019.

B, ressortissant érythréen né 1er mars 1991 à Addis Abeba (Ethiopie), a présenté une demande d'asile enregistrée le 15 décembre 2021.