Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2004865_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le préfet fait notamment valoir en défense, les risques encourus par les promeneurs du canal de la Martinière situé à proximité. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300195_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis défavorable le 23 novembre 2022.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0521DEC005514911
21 mai 2013
21 mai 2013
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Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un jugement n° 2200509 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.
Source officielleChambre 3 A
62cd0ecee91c8e9fcf071256
11 juillet 2022
11 juillet 2022
APPELANT : Monsieur [P] [J] Chez Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de COLMAR INTIME : Etablissement Public OFFICE NATIONAL DES FORETS
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163d00574df0e9c0194f8f3
15 avril 2010
15 avril 2010
HABITAT - OPH- nouvelle dénomination de L'OPAC DE PARIS agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'Administration ayant son siège [Adresse 2] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100462_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-
Source officielle1ère chambre
DTA_2305778_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D et Mme C demandent au tribunal de condamner la commune de Saint-Martin-du-Mont à leur verser une indemnité de 139 465 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001332_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B A, à la direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Guyane et au préfet de la Guyane.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0127JUD002698503
27 janvier 2009
27 janvier 2009
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Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502368_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Par l'arrêté du 31 décembre 2024, dont la SARL Le vallon d'Entressen et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0117DEC004275602
17 janvier 2006
17 janvier 2006
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Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la commune de Cournon-d'Auvergne, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, agissant par Me Martins Da Silva demande à la cour :
Source officielle5ème chambre sociale PH
68105ecbf4420d4e95ca2ae8
28 avril 2025
28 avril 2025
[F] [S] était le gérant d'une société de travaux forestiers dénommée Sud Forestage de 2005 à 2018, avant d'être gérant d'une autre société dénommée Prévention des risques de feux en forêt.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:503713.20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : La société Le Vallon d'Entressen et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301026_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officiellecr
REIMS, en date du 19 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Antoine Y
61372612cd58014677422c29
2 février 2000
2 février 2000
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146482
25 août 2014
25 août 2014
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Source officielle1ère Chambre
DTA_2001176_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
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