Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c42a
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Pourtant, ils n'étaient pas habilités pour procéder à des fouilles personnelles, seulement à des palpations. Le conseil reproche donc aux policiers d'avoir agi au-delà de leurs prérogatives.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
19 juin 2020
M..., entendu en ses observations ************* Nous, Claudine FOURCADE, présidente de chambre de la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du premier président pour statuer en matière
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065758
29 juin 2020
29 juin 2020
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Orange et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC003924498
5 juillet 2005
5 juillet 2005
Il mordit au bras gauche le policier qui avait tenté de le fouiller.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e421
7 juin 2011
7 juin 2011
greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2494237-2701272
26 septembre 2008
26 septembre 2008
Roumanie (n o 5512/02) Le requérant, Nicolae Crăciun, est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Bucarest. En mars 1994, une procédure pénale fut engagée contre lui pour fraude.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC003933698
9 juillet 2002
9 juillet 2002
Il soutient que les motifs implicites de ladite sanction se fondaient sur ses convictions religieuses et sur le port du foulard par son épouse.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478501.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Parc éolien des monts d'Eringes ; Considérant
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcf9
10 avril 1996
10 avril 1996
qu'alors qu'une camionnette de police passait à sa hauteur, il avait eu l'air troublé et s'était mis à fouiller une poubelle qui se trouvait devant lui et en avait sorti une arme à feu de type revolver
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2320914-2495889
8 avril 2008
8 avril 2008
rejeta sa demande au motif notamment qu’elle ne participait pas à la vie politique en Ouganda et n’invoquait aucun problème important qui serait survenu entre la libération de son père en 1987 et la fouille
Source officielle1ère Chambre
66162bd999851e0008f1e52c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas MOLLET de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [G
Source officiellecr
6137267bcd58014677425ebc
5 janvier 2000
5 janvier 2000
sol du bureau où le premier individu arrachait les fils du téléphone ; il enfilait une cagoule et se faisait conduire au coffre, qui était vide, puis remettre les clefs des vitrines ; pendant qu'il fouillait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300810
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société SC [...], de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [..
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d9
3 février 2015
3 février 2015
En la personne de son représentant légal " Fourcade " 47180 MEILHAN-SUR-GARONNE Représentée par : M. Christian X...
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
les dispositions de l'article 5 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive telles que modifiées par l'article 6 de la loi du 1er août 2003 : " La réalisation des opérations de fouilles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e669
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Septembre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole
Source officielleChambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
. - Grosse Me FOURCADE 28.10.22 M. [L] 28.10.22 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2022 N° 163 - 7 Pages APPELANTE : S.A.S.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2126007_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Par un arrêté du ministre de la culture du 4 décembre 1981, l'Etat a acquis auprès de M. et Mme D une œuvre intitulée " Le retable de Saint-Nicolas de Tolentino : Ange " attribué au peintre Raphaël.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0808JUD003449497
8 août 2006
8 août 2006
La peine minimale est de six mois d’emprisonnement, s’il y a eu, de surcroît, une fouille arbitraire des lieux.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2144370-2287225
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Un informaticien et le représentant de l’ordre des avocats de Salzbourg assistèrent brièvement à cette fouille. Un rapport fut établi, mais seulement plus tard dans la journée.
Source officiellePage 11 sur 23