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135 449 résultats pour « affaire complexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1216DEC004481498

Admin. suprême

16 décembre 1999

16 décembre 1999

    Quant aux deux autres requêtes, le Gouvernement constate que l’affaire était complexe eu égard aux parties de la procédure nationale («   complexité subjective   ») et à l’objet

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6651

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L’affaire n’était pas complexe et le Gouvernement ne fait pas grief au requérant d’avoir retardé la procédure par son comportement.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001696890

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

        Le Gouvernement considère que l'affaire était complexe en raison de la multiplicité des parties au procès, de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, et du caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0207JUD003927898

Admin. suprême

7 février 2002

7 février 2002

    Le Gouvernement expose que l’affaire était complexe et délicate sur le plan juridique du fait de la question de la déchéance de la créance qui devait être tranchée.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0521REP002366094

Admin. suprême

21 mai 1997

21 mai 1997

  Le Gouvernement expose que l'affaire était complexe.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD005561100

Admin. suprême

28 mars 2002

28 mars 2002

De plus, l’affaire était complexe car le Conseil d’Etat devait trancher la question de l’incidence du non-paiement du timbre fiscal sur la recevabilité du recours et la question de l’application par analogie

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1014DEC003578797

Admin. suprême

14 octobre 1999

14 octobre 1999

L’affaire n’était pas complexe et il n’a pas contribué à retarder la procédure. Enfin, la surcharge de travail de la juridiction ne saurait justifier le retard.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0721JUD007709801

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

    Le Gouvernement considère que l'affaire était complexe, en raison de la nécessité de recourir à une expertise psychiatrique.

Source officielle
CC

cr

à suivrec/Nasser Y

6137257acd5801467741e14c

Cassation

15 décembre 1992

15 décembre 1992

bonne foi d'effectuer les prélèvements contestés ; que, par ailleurs, Y... et son oncle El Khoury, associés au sein d'une société en commandite constituée au Liban, paraissent avoir des relations d'affaires

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68548-69016

Admin. suprême

12 mai 1999

12 mai 1999

Bien que l’affaire ne fût pas complexe, la procédure dura six ans, quatre mois et onze jours (du 8   octobre 1990 au 19   février 1997).

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3041624-3359920

Admin. suprême

23 février 2010

23 février 2010

Pologne (requête n o 16579/03)     DÉTENTION PROVISOIRE DE DEUX ANS POUR UN SUSPECT DANS UNE AFFAIRE INTERNATIONALE COMPLEXE TOUCHANT AU CRIME ORGANISÉ JUGÉE NON CONTRAIRE À LA CONVENTION  

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892422

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu notamment, de l'exercice des voies de recours, particulière à chaque instance et concrète, en prenant en compte sa complexité, les conditions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5435

Admin. suprême

7 mars 2002

7 mars 2002

L’affaire était indéniablement complexe.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202263_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

qu'elle comprend notamment la prime dite " petite équipe " (PRE A) dont les critères d'attribution sont " l'obtention par la "petite équipe" de résultats exceptionnels dans le traitement collectif d'affaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5895

Admin. suprême

1 août 2000

1 août 2000

L’affaire n’apparaissait pas complexe et l’attitude de la requérante n’a pas contribué à rallonger la procédure.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2918

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

La Cour estime que le maintien du requérant en détention aurait pu se trouver justifié par le fait que celui-ci était soupçonné d'avoir commis un délit s'inscrivant dans le cadre d'une affaire criminelle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5087

Admin. suprême

3 décembre 2002

3 décembre 2002

L’affaire n’était pas complexe, mais ni l’accusation ni les tribunaux ne peuvent être tenus pour responsables des retards évitables qu’a connus la procédure.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-152666

Admin. suprême

3 février 2015

3 février 2015

La société requérante relevait notamment la longueur des procédures en cause, l’absence de complexité des affaires et le retard important constaté entre la saisine du tribunal administratif de Larissa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210172

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci...".

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1014REP001354988

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

   Le requérant estime quant à lui que l'affaire n'était pas complexe.

Source officielle