SUR LA RESILIATION Aux termes de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

446-1 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

1224 du code civil, tel qu'apprécié au jour de l'audience.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; que le délibéré a été fixé au 20 mai 2026 ; MOTIFS Sur la résiliation judiciaire du bail Attendu qu'aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment

- de condamner Monsieur [R] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave

A l’appui de ses prétentions développées au cours des débats, [S] [T] se fonde sur les articles L.111-1, L.216-1, L.216-6 du code de la consommation et 1227 du code civil.

Sur le prononcé de la résiliation judiciaire et de ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Par actes de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [F] [P] a fait assigner Monsieur [F] [W] et Madame [Z] [W] sur le fondement des articles 1217, 1224, 1227, 1240 et 1730 du code civil, de même

MOTIVATION Sur la non-comparution du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sturlèse, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au créancier au débiteur

Par ailleurs, suivant l'article 1224 du code civil, la résolution résulte notamment, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé de la résiliation judiciaire Suivant l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte notamment de l'application d'une clause résolutoire ou, en