21-2 du code civil.

A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : « L'étranger... qui contracte mariage avec un conjoint

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai

Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la

19-3 du code civil ou des textes antérieurs codifiés à droit constant, doit être rejetée ; que l'article 21-7 du code civil est issu de la loi 98-170 du 16 mars 1998 et il est entré en vigueur le 1er

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité au titre de l’article 21-2 du code civil

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-17 du code civil.

21-26 1° du code civil. 5.

Code civil ; Aux motifs propres que, selon les dispositions de l'article 21-12 1er du Code civil, peut acquérir la nationalité française, l'enfant qui, pendant un certain délai, a été recueilli en

Si la réintégration de Mme B peut être obtenue sans condition de stage, sa demande demeure soumise à la condition de résidence prévue à l'article 21-16 du code civil.

Le dossier assorti de cette proposition est transmis au ministre chargé des naturalisations dans les six mois suivant la délivrance du récépissé prévu par l'article 21-25-1 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Aux termes de son exploit introductif monsieur [N] demande au tribunal de dire qu'il est français par application de l'article 21-12 du code civil et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

21-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE : "Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : "L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après

En premier lieu, aux termes de l’article 21-17 du code civil : « Sous réserve des exceptions prévues aux articles 21-18, 21-19 et 21-20, la naturalisation ne peut être accordée qu'à l'étranger justifiant

21-12 du code civil.

21-13 du code civil.

21-5 du code civil à raison de l'annulation antérieure et judiciaire du mariage, action qui n'était pas soumise au délai de prescription biennale posé par l'article 26-4 du code civil ; que si l'article