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50 622 résultats pour « article 399 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES

69d580f4cdc6046d4773c40d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond; Qu’il

Source officielle

Page 11 sur 2532

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6440d813e704a005d1ed7067

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

[T] [P] invitent la cour à leur donner acte qu'ils acceptent ce désistement et à condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] aux dépens en application de l'article 399 du code

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575e3cdc6046d4772d53f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] le Vu l’article 394 et suivants du code de procédure civile, Le Tribunal constate qu’à l’audience de ce jour, le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68f2a8b1e97b8c1829972dc1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ; Attendu

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68f2a8bae97b8c1829972ef7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a déclaré par courrier en date du 16 juin 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3ecf40727a0043bab4

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

394 et 395 du Code de procédure civile ; Vu les articles 695 et 696 du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56d13cdc6046d47722688

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l’article 397 du code de procédure civile, l’acceptation peut être expresse ou implicite.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69d828f5cdc6046d47b2db89

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

69d93c44cdc6046d47cd36a2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0f48eccdc6046d477afa33

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

6a0df79fcdc6046d4759153d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

REFERES

67f6e96ea9d5adc2606284bc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que le défendeur accepte ; Qu’il convient d’en prendre acte et

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e3879

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que le défendeur accepte ; Qu’il convient d’en prendre acte et

Source officielle
TJ

REFERES

6865a76e72b7e1b6bf1e3892

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que le défendeur accepte ; Qu’il convient d’en prendre acte et

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a188903cdc6046d4747040f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200156

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

395 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile : 9.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

6700507cc34eb4cc857df441

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressement se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et lui en donne acte ; Attendu

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

686819aa4965b5d9df3142b6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audience publique du quatre Juillet deux mil vingt cinq Sous la présidence de [E] [S] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des contentieux

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

686819aa4965b5d9df3142c3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

385,394, 395 et suivants du Code de procédure civile) Audience publique du quatre Juillet deux mil vingt cinq Sous la présidence de [H] [J] juge au tribunal judiciaire d’Alençon et chargée des contentieux

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TJ

Troisième Chambre

67ed8597da9e15c5131fca34

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action des époux [U] notifiées par leur conseil le 31 mars 2025,, Vu l’absence de conclusions en défense

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