AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
69d580f4cdc6046d4773c40d
7 avril 2026
7 avril 2026
BOISTARD, greffier, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ; Que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond; Qu’il
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Pôle 4 - Chambre 2
6440d813e704a005d1ed7067
19 avril 2023
19 avril 2023
[T] [P] invitent la cour à leur donner acte qu'ils acceptent ce désistement et à condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] aux dépens en application de l'article 399 du code
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