La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 (').

700 du code de procédure civile, enfin condamnation aux dépens d'appel ; MOTIFS Sur la recevabilité de la requête en déféré Aux termes de l'article 906-3 du code de procédure civile, dans sa

COUR D'APPEL DE [Localité 7] TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 17 Octobre 2024 Minute N° : 24/330 N° RG 24/00984 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VMIN

908 cpc, Vu l'absence de réponse de l'appelant, Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

954 du code de procédure civile ; - le respect de la diligence impartie par l'article 908 s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; - dans la mesure où la cour

450 du CPC.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

* * * Par conclusions d'incident du 1 décembre 2021, Mme [I] a demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les dispositions des articles 908, 909, 954, et suivants du code de procédure

Les conclusions exigées par l'article 908 du cpc sont celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00453 ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 CPC) M.

700 du CPC DIRE que chacun gardera la charge de ses propres dépens - La société STAR LEASE conclut à : Vu notamment, Les dispositions de l'article 564 et 910-4 du Code de procédure civile,

l'article 954 du code de procédure civile, il ne s'agit que d'une faculté, qui ne permet pas d'allonger le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile.

Y ajoutant, - condamner Antilles pompage à payer 1 500 euros à Socaumar au titre de l'article 700 du CPC devant la cour.

Sur ce, L'art. 908 du CPC dispose : à peine de caducité de « la déclaration » d'appel … l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de cet acte pour conclure.

909 du Code de procédure civile.