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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2400736_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
L'arrêté attaqué cite les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et développe les motifs retenus au soutien de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211223_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l’article L. 731-2 de ce code : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
ses droits et obligations ainsi que les conséquences de l'acte attaqué ; - l'arrêté n'est pas justifié au regard des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302379_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507709_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510431_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505931_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404206_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'arrêté vise notamment l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600628_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501535_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pénale a été méconnu, entache d'illégalité la décision attaquée ; - elle méconnaît le 2° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602069_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600470_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401453_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Source officielleEloignement urgent
DTA_2402667_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence vise l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401929_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable depuis le 28 janvier 2024, issue de la loi n° 2024-42 du
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400427_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il ressort des termes du 1° de l'article L. 731-1 du code précité sur lequel s'est fondé l'arrêté attaqué que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404261_20240802
2 août 2024
2 août 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2502042_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504328_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'arrêté attaqué, qui vise le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que M.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2504713_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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