DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Monsieur [M] [C], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

MINUTE : DOSSIER : N° RG 23/00615 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R6UL AFFAIRE : [H] [V] / CPAM DE [Localité 2] NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 COMPOSITION

Mme [I] [K] soutient que les articles L162-1-7 et R160-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas conformes à la CEDH et fait référence à l'article 1 du protocole additionnel n°1 de la dite convention

En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6

DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Madame [K] [Q], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 09/02/2024.

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du

de l'assurance maladie ; - condamné la société [2] aux dépens de l'instance ; - débouté la CPAM de [Localité 3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté

La CPAM n'a pas fait valoir d'observation.

contenu du rapport qui doit être adressé à l’expert désigné par la juridction ; Confirmer que l’article L142-10 prévoit également la notification de ce rapport au médecin de l’employeur, s’il en fait

décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde du 31 mai 2022 comme la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM de

décision de la commission de recours amiable de la CPAM de la Gironde du 6 avril 2022 comme la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM de

R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours

R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L142 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours

PC/LD ARRET N° 301 N° RG 21/00444 N° Portalis DBV5-V-B7F-GGBT CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 3] C/ CPAM DE LA VIENNE CPAM DES DES

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

La CPAM du Haut-Rhin a été dispensée de se présenter à l'audience en application des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R 142-10-4 du code de la sécurité sociale.