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461 résultats pour « article L755-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge des libertés

6778375ee5fcd6312332df0e

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

[L] [P], né le 24 mars 1989 à [Localité 9] (TUNISIE), de nationalité tunisienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733

Source officielle

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CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde9abeee0f8318b972c6

Appel

23 août 2023

23 août 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 2023/216 N° RG 23/00449 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBNV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1af

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF DU POITOU CHARENTEc/SARL MPR

615e0e82c25a97f0381f5768

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'article L7311-3 du code du travail, applicable à compter du 1er mars 2008 et qui reprend les dispositions de l'ancien article L751-1 du même code, précise qu'est voyageur, représentant ou placier, toute

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64cde6aae5a2b5d969490d90

Appel

4 août 2023

4 août 2023

Il soutient en premier lieu, au visa des dispositions des articles L541-1, L541-2, L541-2 et L541-3 du CESEDA qu'il a le droit de se maintenir sur le territoire français comme ayant formé une demande d'asile

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

651d02bcfe8d588318c1ad51

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la violation des dispositions de l'article L.751-9 du CESEDA, de l'article

Source officielle
TJ

TPRX surendettement

69e7e4ffcdc6046d47106ffc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

650bde9ebeee0f8318b972da

Appel

29 août 2023

29 août 2023

Son conseil sollicite la condamnation du préfet au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi sur l'aide juridique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e9718b3ea43407b9125518

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Dès lors l'opposition de la Société [10] sera déclarée recevable. 2 - Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime dans version applicable au présent

Source officielle
TJ

JLD

66902545766d1156dbbef680

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

selon l’article L.612-3 du CESEDA, “Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

ETRANGERS

626b818fd1fb03057d9a52f9

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[V] invoque: 1/ l'insuffisance de motivation de la décision de placement en rétention en application de l'article L 741-5 du CESEDA et de l'article L 211-2 du code des relations publiques et de l'administration

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CA

Chambre Etrangers/HSC

66ac76ada9cfa399a90d1fd7

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2."

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CA

ETRANGERS

653b59fa502b828318c4e77c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

659cf10e0b6b43000800d7d2

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à l'article L. 722-5-1 compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées ; 2° Le temps de travail nécessaire à la conduite de l'activité est

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TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6  ou

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TJ

Juge libertés & détention

65d64aba87daf743d9a4d806

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66177d9fe5d80f0008c2e6a0

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Art L753-1 etL753-12 R 753-27 il peut être placé en rétention: L'étranger a un délai de 5 jours pour déposer une nouvelle demande d'asile.

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TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

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CA

Chambre des étrangers-JLD

63bfb37e5e2fbe7c900439e5

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Quant à la déclaration adressée par la CIMADE, elle fait valoir une erreur de droit au visa de l'article 18-1 d) du Règlement 604/2013 dit Dublin III et que la requête de reprise en charge de [S] [B] n'est

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