AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 124-7 du code du travail

des ménages mentionnés au 1° de l'article R. 124-1 ". 3.

776 du Code de procédure pénale" ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte et qu'en vertu de l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail, le recours à un nouveau contrat

Son changement de poste au sein de la société Naval group constitue une nouvelle activité privée lucrative au sens de l ’article L. 124 -4.

Son changement de poste au sein du Groupe Lucien Barrière constitue une nouvelle activité privée lucrative au sens de l’article L. 124 -4.

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 2 occupant ou ayant

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Selon l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, la demande prévue à l ’article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu ’elle émane d ’un agent occupant ou ayant

Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L. 124-5, R. 124-29, R. 122-6 et R. 141 -1 du même code que cette demande doit obligatoirement être soumise à l’avis préalable de la Haute Autorité

En outre, il résulte des dispositions des articles L. 124-5, R. 122-3 et R. 124-29 du même code que la demande prévue à l’article L. 124 -4 doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu

Il résulte en outre de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et de l’article L. 120 -10 du code des juridictions financières que la demande

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1990, qui, pour contraventions à l'article L. 124-7 du Code du travail, l'a condamné à 40 amendes de 2 500

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail

L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article L. 124-7 du Code du travail que lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise

Aux termes de l'article L. 124-12 du code général de la fonction publique : " Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

temporaire en méconnaissance des conditions de fond posées par les articles L.124-1 et suivants du code du travail; Qu'à cet égard, le délai de carence prévu par le troisième alinéa de l'article L.124

nature à porter atteinte à des intérêts visés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement ».