acquéreurs d'une reprise partielle du système d'assainissement individuel ni de l'avis favorable partiel rendu par le SPANC, avait dissimulé une information déterminante du consentement des acquéreurs.

code du travail ne s'applique qu'en cas d'inaptitude à reprendre l'emploi précédemment occupé, mais pas si le salarié est déclaré apte à la reprise de son emploi mais avec des réserves ; que face à l'avis

l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du 27 novembre 2023 du juge de l'exécution de Montpellier; Vu l'appel interjeté par Madame [N] [J] [O] le 01 Décembre 2023 ; Vu l'avis

1 du code de procédure civile ; Vu la décision du 20 juillet 2023 du juge des contentieux de la protection de Montpellier; Vu l'appel interjeté par Madame [J] [V] le 23 Septembre 2023 ; Vu l'avis

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 26 janvier 1983, en qualité de vendeuse, par la société Paul Vitrant

l'article 906-1 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 17 Octobre 2024 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Madame [P] [G] le 14 Novembre 2024 ; Vu l'avis

a constaté que l'employeur n'avait pas invoqué dans la lettre de licenciement la gêne occasionnée par l'absence du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement, que même en possession d'un avis

(Article 902 du code de procédure civile) Madame Agnès BISCH, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Priscilla BOSIO, Greffier, Vu l'avis de caducité partielle qui vous a été transmis le

Greffier, Vu l'article 905-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du 24 avril 2024 du tribunal judiciaire de Perpignan; Vu l'appel interjeté par [F] [T] et [L] [P] le 07 Mai 2024 ; Vu l'avis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE N° RG 23/05295 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P76Z ORDONNANCE N°2024/4 APPELANTE : S.C.I.

GOLD DINER ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 04 juin 2025 ; Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel notifié par le greffe par le RPVA le 27 juin 2025

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Nice rendue le 23 avril 2025 ; Vu l'appel interjeté le 26 mai 2025 par Mme [T] [H] ; Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le

C D, agissant au nom et pour le compte de Mme B A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'avis de sommes à payer n°2024-21779320 émis par le groupe hospitalier

relevé que les parties n'avaient eu connaissance du classement en invalidité de la deuxième catégorie du salarié que postérieurement à l'avis d'aptitude partielle délivré par le médecin du Travail et

LPE ADVISORY prise en la personne de son représentant légal le 30 Octobre 2023 ; Vu l'avis en date du 1er Décembre 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps

X..., employé de la société Bisontine de produits pétroliers, a été licencié pour faute grave le 26 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2001) d'avoir dit

HOTEL LA CLE Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 852 229 392 Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social le 08 Mars 2022; Vu l'avis de caducité

2024 ; Vu la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué en date du 29 octobre 2024 ; Vu les conclusions de l'appelant notifiées par le RPVA le 13 décembre 2024 ; Vu l'avis

HENRICO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1984, QUI A DONNE UN AVIS FAVORABLE PARTIEL A UNE DEMANDE D'EXTRADITION LE CONCERNANT PRESENTEE

[F] [H] ; Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à Me Marie Pierre DAMON le 09 Août 2022 à l'encontre de M.