non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant

autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer que le terrain est inconstructible ou non utilisable pour cette opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Toulon de faire dresser un procès-verbal de constatation d’infraction pour la réalisation de construction

La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire.

de la véranda qu'en ce qu'elle concerne les autres aménagements, l'a condamné à une peine d'amende de 30 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux en conformité avec les autorisations administratives

B A, gérant du restaurant " la Vedette ", en raison de l'existence de travaux de construction sans autorisation d'un container de 6m x 2,50m posé sur une dalle en béton de 20 m², et de la présence de trois

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction

Il résulte de ces dispositions que le maire peut s'opposer, dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, et alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait

ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager

-1 du code rural et de la pêche maritime, mais qu'il ne s'oppose pas aux constructions nécessaires à l'exploitation agricole et forestière par d'autres personnes morales constituées sous des formes sociales

puisse obtenir un nouveau permis sous l'empire du plan local d'urbanisme adopté en décembre 2019 ; enfin, il est impérieusement nécessaire de faire échec au délit que constitue la réalisation d'une construction

les constructions illégales dont se plaignent les requérants sont dépourvues d'une telle autorisation, ces mêmes dispositions prévoient que cette taxe peut être prélevée lorsqu'elle concerne une construction

juin 2023, aux termes duquel elle persiste dans ses conclusions écrites, et fait valoir que : - elle produit le permis de construire délivré le 28 novembre 1963, autorisant la réalisation de la construction

Mme E a présenté le 29 juin 2020 à la mairie de Vannes une demande de permis de construire afin de régulariser la construction, sans autorisation, d'un bûcher et d'une pergola et de réaliser un préau sur

ou l'opération, alors même qu'aucune règle d'urbanisme n'imposerait le refus de toute construction ou autorisation. 4.

De plus, ces dispositions sont applicables alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite. 3.

Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations