La société Chaussures Eram soutient que l'éviction a causé la perte de son fonds à défaut de proposition par la bailleresse de local de remplacement, que la société VVH ne justifie pas de l'existence,

En l'espèce, le local donné à bail - local n°8 - ayant subi des désordres nécessitant la réalisation de travaux, un local de remplacement - local n°16 - a été mis à la disposition de Mme [R] .

d'Amiens afin de voir ordonner à cette dernière de justifier de la commandes des travaux de réfection visés dans le rapport de la société Préventec, sous astreinte, et de mettre à sa disposition un local

à titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour estimait que la Sci [P] a été privée de la possibilité d'exploitation de son local jusqu'au remplacement de la vitrine fissurée, condamner la Sarl Pharmacie

définitif en date du 5 février 2025, après avoir rappelé que « la transférabilité d'un fonds de commerce/activité est envisageable lorsque (critères non cumulatifs) : - Il existe une disponibilité de locaux

La SCI du [Adresse 5] est propriétaire, au sein de cet immeuble, d’un local commercial situé au rez-de-chaussée.

de reporter l'activité déployée dans de nouveaux locaux.

Compte-tenu du temps écoulé entre la date de mise à dispositions des locaux le 30 janvier 1992 et celle de leur restitution le 29 février 2020, soit 28 ans, la locataire gérante n'est pas tenue de remplacer

litigieux et dans les locaux de remplacement, ' 30.000 euros au titre des autres préjudices et notamment de la désorganisation des activités de l'association, ' 56.258 euros au titre de la restitution

titre incident et subsidiaire, l'intimée soutient sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce et 246 du code de procédure civile, que si l'expert judiciaire a souligné qu'en l'absence de local

Jamila, salariée affectée sur plusieurs chantiers du secteur Choletais (Catimini local vente remplacement de Madame C..., Brico Dépôt, avec une mensualisation de 80h17 suivant ses différents contrats.

la parcelle un lampadaire destiné à l'éclairage public, une poubelle publique pour tout venant, ainsi que qu'une partie de la station Vélov située au Sud de la [Adresse 24], face à la façade Est du local

En l'espèce, dans son rapport définitif en date du 7 mars 2022, l'experte judiciaire relève qu' « il nous a été indiqué lors de la visite que le propriétaire n'avait pas proposé de locaux de remplacement

Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande portant sur une facture de 400 euros pour le nettoyage de ses nouveaux locaux, ou à une demande portant sur une facture de 158 euros correspondant au remplacement

La société Henri Bricout a restitué les locaux le 31 mars 2021.

l'accord exprès et écrit du bailleur et il est mentionné que le bailleur a constaté des infractions à cette obligation, avec la réalisation sans autorisation des travaux suivants : à l'extérieur du local

un premier degré de juridiction et qu'aucune solution de relogement ne lui a été proposée tant par les époux U... que par la Ville de Paris ; qu'elle éprouve les plus grandes difficultés à trouver un local

contrat de location gérance ; Sur le droit à indemnité d'éviction de la société Autason France - que l'éviction de la société Autason France entraine la perte du fonds de commerce en l'absence de locaux