Le requérant réitère ses allégations de mauvais traitements.

Ukraine et Russie (affaire communiquée) - 22980/16   Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements et de détention irrégulière par les autorités des soi-disant

traitements auxquels le requérant, détenu dans la prison de Tulcea, aurait été soumis le 12 décembre 2017 par les gardiens de cette prison, ainsi que l’absence d’enquête effective concernant ces mauvais

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Italie [GC] - 26772/95 Arrêt 6.4.2000 [GC] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Allégations de mauvais traitements en prison et efficacité de l’enquête: non-violations; violation Article

A une date non précisée, le requérant porta plainte afin de dénoncer les mauvais traitements et le vol de sa voiture. Une instruction pénale fut ouverte.

  L’officier de police le plus haut gradé du commissariat où les mauvais traitements auraient été infligés poursuivit le requérant et le fondateur du journal pour diffamation.

Au refus du requérant d’assumer la responsabilité de ces actes, les policiers lui auraient infligé de mauvais traitements, voire, de la torture.

Le 2 mars 2011, à 19 heures 20, la requérante fut reconduite auprès du médecin légiste mais elle ne lui fit pas part des derniers mauvais traitements subis.

Elle mentionna que le médecin légiste n'avait pas fait état des mauvais traitements subis.

Il se plaint que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur les circonstances des mauvais traitements allégués. 30 .

Le requérant se plaignit en vain à l’officier et à l’avocat des mauvais traitements subis.

Le lendemain, les requérantes rapportèrent les faits à la police et firent état des épisodes antérieurs d’injures et de mauvais traitements physiques.

Elle affirme avoir été soumise à des mauvais traitements lors de sa garde à vue par des fonctionnaires de police.

    La poursuite des actes de mauvais traitements Le code pénal turc érige en infraction le fait pour un agent public de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles

Il déclara que ni lui ni les autres policiers n’avaient infligé de mauvais traitements à la requérante.

Le 28 novembre 2001, le procureur de la République de Diyarbakır entendit le requérant sur ses allégations de mauvais traitements.

  A l’unanimité, la Cour juge qu’il y a eu   : violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en raison des mauvais traitements

Plainte du requérant pour mauvais traitements 10.