Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
du 12 décembre 2017 attaqués sont entachés d'un défaut de motivation ; - la réalité des versements indus n'est pas établie.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200422
17 février 2011
17 février 2011
Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Narbonne, 11 juin 2009) rendu en dernier ressort, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93b1
3 avril 2024
3 avril 2024
Le 8 juin 2016, la commission de recours amiable s'est prononcée en ces termes : « Au cours de sa séance du 08/06/2016, la commission de recours amiable a examiné la requête par laquelle vous contestiez
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6528df84aaebb88318fda636
10 octobre 2023
10 octobre 2023
[U] [N] et confirmée par la décision explicite de rejet du 17 septembre 2019 de la commission de recours amiable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409586_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires portant sur un indu de rémunération, ensemble la décision du 16 juillet 2024 rejetant son recours préalable ; 2°) de mettre
Source officielleJuge social
DTA_2401090_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la nature du litige relatif à l’indu : 2.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2102442_20230201
1 février 2023
1 février 2023
de sa récupération par des retenues sur prestations, relève que cet indu trouve son origine dans le défaut de déclaration par l'intéressé de la perception de revenus d'activité au cours de l'année de
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2008069_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale relative aux allocations logement, dans sa version applicable lors de la perception des indus litigieux, disposait que : " Les taux de l'allocation sont
Source officielle8ème chambre
DTA_2005041_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B deux titres de perception les 29 novembre 2013 et 22 avril 2014 en vue du recouvrement des sommes respectives de 4 768,71 euros et 3 629, 64 euros correspondant à des indus de rémunération.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101284_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Par un avis du 28 mars 2018, la commission de réforme l'a déclaré inapte à la reprise du service.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
635b71d1b201587f74be0258
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Cet indu a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [M] le 30 mai 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505869_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de perception émis le 27 février 2025 par le ministre de la cohésion des territoires pour le recouvrement de la somme de 8 629,03 euros correspondant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
C a été destinataire le 6 avril 2021 d'un titre de perception, émis le 23 mars 2021 par la direction départementale des finances publiques de Moselle lui demandant la restitution d'un indu de solde d'un
Source officielle3e chambre sociale
6347ac3a29ffd2adfff4f30c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Il a déjà été statué sur la procédure d'indu qui a donné lieu à décision de la caisse du 19 décembre 2014, décision de la commission de recours amiable du 24 juillet 2015, saisine
Source officielle3ème chambre
DTA_2302343_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Déclaré définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par la commission de réforme, M.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001199_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A C conteste la décision du 1er avril 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a mis à sa charge un indu de prime d'activité d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300101_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Martinique lui a réclamé la somme de 880 euros au titre de la perception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00001_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
recours, la lettre du 10 août 2018 qui confirme le rejet implicite de sa réclamation préalable, lequel n'était pas devenu définitif ; Sur le bien-fondé du titre de perception : - le titre de perception
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaf06e9a46d1f5a76ca75
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le 27 janvier 2023, Madame [J] [U] saisissait la Commission de recours amiable de la [6] d’une requête gracieuse.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le 10 décembre 2018, la Caisse a procédé à la mise à jour des droits de Mme [L] et lui a notifié deux indus : - le premier d'un montant de 10 303 euros au titre de la perception à tort de l'allocation
Source officiellePage 11 sur 78