Le 9 juillet 2009, les requérants portèrent plainte auprès du parquet de Şişli contre les forces de l’ordre pour mauvais traitements et abus de pouvoir.

d'avoir, à Limoges, de juillet 1981 à décembre 1982, détourné ou dissipé au préjudice de la victime, la somme de 165 000 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat, et ayant relevé que la plainte

Comme le requérant accusait des douleurs et des nausées, une équipe du service médical des urgences se déplaça au siège du parquet pour le soigner.

    Le 28   décembre 2007, le requérant porta plainte auprès du parquet de Küçükçekmece contre le médecin R.A.A. pour blessures par imprudence. 22.

  Article 5 § 4 La Cour constate que deux degrés de juridiction ont pris 30 jours, durée qui s’est écoulée entre le dépôt de la plainte auprès du parquet et l'arrêt définitif de la cour d'appel.

X...et a porté plainte auprès du parquet de Nice et a signalé à différentes reprises au juge des tutelles des retraits d'espèces notamment le 8 mars 2015. M. A...fait valoir que M.

  M., la requérante déposa une plainte pénale auprès du parquet. Celle-ci fut rejetée au motif de M.

Le requérant déposa une plainte auprès du parquet, affirmant que le caractère global de la saisie et le fait que les documents n'eussent pas été répertoriés individuellement étaient contraires aux prescriptions

Francalberto Nasalli Rocca porta plainte auprès du parquet de Plaisance contre le ministre de la Défense et les chefs de l'Aéronautique militaire italienne, pour violation des articles   582, 635

Dans l’intervalle, elle avait déposé plainte auprès du parquet au motif qu’elle aurait été contrainte de subir un examen gynécologique.

que son amie s'éviterait tant sur le plan de sa réputation que sur le plan financier ; qu'il est impossible de considérer ces allusions comme des violences, tant revêt un caractère banal et excusable

En septembre 1996, le requérant déposa une plainte auprès du parquet d’Aydın contre les policiers de la direction de la sûreté d’Elazığ ainsi que les médecins traitants du fils du requérant lors de son

Le 3 décembre 1999, les requérants déposèrent une plainte auprès du parquet de Samsun à l’encontre des chirurgiens concernés pour abus de pouvoir.

Toutefois, aucune plainte ne fut déposée au parquet à ce sujet.

N'A PAS PREALABLEMENT RECU L'APPROBATION DU MINISTRE COMPETENT, ET QU'EN S'ABSTENANT, X..., QUI CONNAISSAIT PAR LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION CONSTITUANT SON TITRE D'ACQUISITION L'EXISTENCE DE LA PLAINTE

lesquelles elle avait reçu mandat, à savoir : - correspondances auprès de Monsieur le Procureur de la République ; - diverses relances auprès de celui-ci ; - information du client sur la transmission de la plainte

    Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se plaint de la procédure qui a débuté selon lui le 20 octobre 1982, date du dépôt de sa plainte auprès du parquet de Loulé

    La plainte pour non-présentation d’enfant Le 16 septembre 1998, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Ankara contre son épouse et son beau-père pour non-présentation d’enfant

Le 3 août 2010, le requérant déposa une plainte contre le médecin auprès du parquet d’Ankara.

Certains des requérants déposèrent une plainte auprès du parquet de Diyarbakır dénonçant les entraves alléguées à la distribution du quotidien.