avocat postulant, Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE : La SAS NORAUTO FRANCE, Société par actions simplifiée ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée

Z..., dirigeant de la société Nicodis et de la société Laval distribution (société Lavaldis), payé une partie du prix d'acquisition d'un avion ultérieurement immatriculé au nom de ces deux dernières sociétés

S'agissant des fiches de consultation du système d'immatriculation des véhicules, alors que M.

du travail, la société ayant repris de façon limitative et restrictive les engagements des fondateurs ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions étrangères

automobiliste qui circulait en sens inverse, puis a poursuivi sa route sans s'arrêter et a déposé son véhicule chez un garagiste afin de s'en débarrasser après avoir retiré préalablement les plaques d'immatriculation

et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la SAS DOCUSHARE, adresse : [Adresse 1], activité : En France et à l'étranger

Localité 11] (44) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères

résolution des contrats à terme souscrits le 23 janvier 2020 entre les parties, et condamné l'EURL Est Info Import (ci-après EII), ayant son siège social à [Adresse 6], à payer à la société de droit étranger

avril 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/02959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KGK EXPOSE DU LITIGE Par assignation du 23 février 2024, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par la société de droit étranger

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

BUREAUX ET DIVERS GARAGES A USAGE D'ENTREPOT DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; QUE LA SOMATEC, AYANT DECIDE DE TRANSFERER SON SIEGE SOCIAL DANS LES LIEUX LOUES, N'A PU OBTENIR LA MODIFICATION DE SON IMMATRICULATION

X... ne pouvait être regardé comme poursuivant effectivement des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 susvisé : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite

de délivrance de récépissé sur sa situation ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de procéder à l'immatriculation

l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule, qu'il soit immatriculé

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

[K] PERMIS FORMATION, (anciennement [6] Centre de Formation et d'Audit Prévention - Auto-Ecole) au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° B 832 566 129, prise en la personne

HUTCHINSON Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542 051 826 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège

étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Aux termes de l