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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0305REP002686295
5 mars 1996
5 mars 1996
Le 11 septembre 1991, le requérant assigna la société immobilière S.G. s.r.l. devant le juge d'instance de Bergamo afin d'obtenir un nouveau calcul du loyer et le remboursement de sommes
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:1207REP002254793
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Le 15 décembre 1977, le requérant assigna la société A. devant le tribunal de Terni afin d'obtenir la production de documents relatifs à la vente de ces marchandises, mettre fin au contrat de dépôt-vente
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116611
17 janvier 2013
17 janvier 2013
Le 18 septembre 2000, il assigna, devant le tribunal du travail de Maia, la compagnie d’assurance de son employeur dans le cadre d’une action en responsabilité civile (affaire interne n o 390/2000.1
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003528497
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 11 septembre 1992, le requérant assigna la société anonyme L. et M. M. devant le tribunal de Milan. Il visait à obtenir la reconnaissance du fait que M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002402694
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 16 mars 1989, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002588294
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 5 avril 1983, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002745895
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 26 novembre 1990, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0415REP003133396
15 avril 1997
15 avril 1997
A. assigna Mme C. devant le tribunal de Foggia afin d’obtenir le transfert de la propriété d’un immeuble en exécution d’un contrat préliminaire de vente. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600694
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 28 janvier 1988, la requérante assigna, devant le tribunal de Rome, la copropriété où elle habite afin d'obtenir la réparation des dommages subis à la suite d'une chute qu'elle avait
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002720195
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 17 juin 1986, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002406494
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 22 mai 1989, le requérant assigna Mme B. devant le tribunal de Turin afin d'obtenir la résolution d'un contrat de vente d'un immeuble pour inexécution des obligations contractuelles
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002600294
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 28 mars 1989, le requérant assigna la société nationale des routes (A.N.A.S.) devant le tribunal de Catanzaro.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0707DEC001448788
7 juillet 1992
7 juillet 1992
L'objet de l'action intentée par la requérante est le suivant : par acte notifié le 8 avril 1988, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002481194
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 17 mars 1983, le requérant assigna M. A. devant le tribunal de Vibo Valentia afin d'obtenir le déplacement d'un mur d'enceinte ainsi que l'élimination d'une fosse d'égout.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644195
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 8 juin 1982, le requérant assigna son ancienne femme, Mme M., devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d'obtenir la dissolution de la communauté entre époux et la séparation
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433594
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 13 mai 1986, M.P., père de la requérante, assigna la mairie de Telauda, ainsi que l'I.A.C.P.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002361794
28 février 1995
28 février 1995
Le 10 septembre 1987, le requérant assigna les copropriétaires de l'immeuble où il habite devant le tribunal de Catania afin d'obtenir le remboursement des frais payés pour réparer
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002716695
16 avril 1996
16 avril 1996
Le 3 juillet 1981, le requérant assigna l'Ente Nazionale per l'energia Elettrica (compagnie nationale d'électricité italienne) et M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001818491
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 28 juillet 1979, Mme M., respectivement épouse et mère des requérants, assigna M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2746159-3004966
26 mai 2009
26 mai 2009
M.), assigna en justice M me Batsanina et son mari aux fins de faire annuler l’accord d’échange et de faire expulser la famille de la requérante de l’appartement nouvellement octroyé par l’Institut
Source officiellePage 111 sur 221
ATHE-ASSOGBA, Nick
11/05/2026
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ASSOGBA, Yemabou, Auguste, Jean-Yves
26/04/2026
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ASSOGBA, Zoé
29/03/2026
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KPOTIN, Assogba Denis
08/01/2026
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Assogba, Yacoubou
14/12/2025
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