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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416298_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

B, expert-comptable, dûment mandaté à cette fin, demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il s'estime titulaire au titre de l'année 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502225_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce que les points retirés consécutivement à l’infraction du 16 octobre 2023 soient crédités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502392_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer le capital affectant son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501353_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, la SAS DSI Global Services demande au tribunal de prononcer la restitution de la créance de crédit d'impôt pour dépenses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501477_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, la SAS Fromagerie Baldovini, représentée par Me Alpi, demande au tribunal : 1°) le remboursement d’un crédit d’impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2502771_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

C... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement total du crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont il s’estime bénéficiaire au titre du 1er trimestre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503460_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de remboursement de crédit de taxe sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503845_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2025 et 23 septembre 2025, la société Bakkafrost Scotland Limited, représentée par Me Cotessat, demande au tribunal de prononcer le remboursement d’un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504949_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A demande au tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 17 593 euros au titre du mois d'août 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530559_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Balthazar Agency demande au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 7 999 euros correspondant au crédit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007859_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2020, M. et Mme C A doivent être regardés comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour la transition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2211808_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la société Fonxine doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303372_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Weil), avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à ce que son permis de conduire soit crédité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223965_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

B A demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2021 correspondant à un indu d'avance sur crédit d'impôt ; 2°) d'ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226574_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France, a rejeté, le 11 octobre 2022, la réclamation de restitution de la créance du crédit

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207573_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société de droit polonais MASK- Marcin Skrzek, ayant pour mandataire UAB " EBV Finance ", demande au Tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207586_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société de droit polonais MASK- Marcin Skrzek, ayant pour mandataire UAB " EBV Finance ", demande au Tribunal d'ordonner le remboursement d'un crédit

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215872_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2022, la société Drivery Sp Z,o,o, de droit polonais, demande au Tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe de valeur

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216948_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

représenté par la Sarl Cabinet Briard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un établissement de crédit

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205903_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société Ben Said Télécom (SASU), demande au tribunal de prononcer un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée

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