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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309960_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309962_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309964_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310568_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

astreinte de 50 euros par jour de retard ce qui permettra en cas d'inexécution de recourir à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre pour débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2301016_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

(38120) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301099_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Marguerittes (30320) ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301100_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Marguerittes (30320) ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301101_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Marguerittes (30320) ; 2°) d'autoriser le recours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2301623_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

prévaloir d'une bonne insertion dans la société française, même s'il a contesté avoir détenu les 35,8 grammes de cocaïne conditionnés en dose individuelles dont les policiers ont indiqué l'avoir vu se débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307503_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de l'association afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307571_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Digne-les-Bains ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2305880_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

occupent ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306036_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de ladite structure d'accueil d'urgence gérée par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306037_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire de ladite structure d'accueil d'urgence gérée par l'association ALC, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305074_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

(38170) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307837_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

occupe ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201965_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

publique pour procéder à l'évacuation des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association l'Escale, gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2505054_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143113

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

indûment, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement afin de débarrasser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201401_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

situé 14 bis rue de la Croix Bourdon, appartement 7, sur la commune de Poitiers ; 2°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'association Audacia, gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser

Source officielle

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