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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644795
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Elle assigna le requérant à comparaître à l'audience du 13 décembre 1995. III. AVIS DE LA COMMISSION 11.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002641895
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 20 mai 1982, le requérant assigna MM.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:1013DEC001639990
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant : Par citation notifiée le 18 juillet 1956, le père du requérant assigna
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Maria Castellic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2001:0531JUD003092096
31 mai 2001
31 mai 2001
Par un acte signifié le 10 mai 1985, la requérante donna congé à L.G. et à E.G. et les assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0906REP001687990
6 septembre 1994
6 septembre 1994
Le 9 septembre 1978, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP002348394
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 4 novembre 1988, le requérant assigna son frère devant le tribunal de Locri (Reggio Calabria) afin d'obtenir la dissolution d'une copropriété sur un immeuble, dont ils sont les seuls
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0117REP002347394
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Le 30 août 1988, la requérante assigna les sociétés BRC s.p.a. et K.G. s.r.l., ainsi que M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002362894
28 février 1995
28 février 1995
Le 26 novembre 1982, le requérant assigna les six soeurs de son père, décédé quelques années auparavant, devant le tribunal de Messina afin d'obtenir la division de la masse successorale
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003533097
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 6 décembre 1983, le requérant assigna M V., la coopérative agricole de la province de Cosenza et la compagnie d'assurances F. devant le juge d'instance de Cosenza afin d'obtenir
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003529497
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 5 décembre 1985, le requérant assigna la société anonyme T. devant le tribunal de Rome afin d'obtenir la résiliation d'un contrat d'entreprise, la restitution des biens détenus par la partie
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003423396
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 29 avril 1977, la mère du requérant, au nom de celui-ci assigna M. G. devant le tribunal de Gènes, afin d'obtenir la reconnaissance de paternité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC005607200
22 janvier 2004
22 janvier 2004
Le 19 septembre 1985, la société A. assigna le requérant devant le tribunal de Cagliari afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution de certains travaux.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-120334
7 mai 2013
7 mai 2013
Le 17 avril 2009, la cour d’appel de Chișinău annula la détention provisoire du requérant et l’assigna à résidence. Le 6 octobre 2009, le procureur abandonna les poursuites. D.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2910224-3199952
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Si Amer assigna le CIPS devant le tribunal de grande instance de Paris, qui rejeta ses demandes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0611DEC007426401
11 juin 2009
11 juin 2009
Le requérant assigna la Société en justice aux fins de se faire rembourser le montant de son apport assorti d’intérêts.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113367
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Le 17 février 2000 le requérant assigna en justice le Gouvernement de la République de Sakha en vue de l’obliger à lui attribuer une allocation de logement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0718JUD004186098
18 juillet 2000
18 juillet 2000
Le 25 novembre 1991, estimant que ladite créance était de nature privée et non commerciale, le requérant assigna J.G. devant le tribunal de grande instance de Nice en remboursement du capital ainsi
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68835-69303
5 octobre 2000
5 octobre 2000
le service de santé publique n'ayant donné aucune suite à cette demande, le 2 août 1993, le requérant l’assigna devant le tribunal administratif régional de Campanie afin d’obtenir la reconnaissance
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1012JUD004507398
12 octobre 2000
12 octobre 2000
Le 6 juin 1985, le requérant assigna M. P. et la compagnie d’assurances N. devant le tribunal de Naples afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0227JUD004440498
27 février 2001
27 février 2001
Le 9 mai 1989, la requérante assigna M.
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