QUEDEVILLE, Greffière lors des débats et de Séverine MOIRÉ, Greffière lors du prononcé A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention de tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

ayant fait l’objet de sanctions administratives et d’une procédure pénale   : violation En fait – Les requérants sont deux sociétés, M.

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Meridian Solaire I.

Attendu qu’à l’audience, la SARL [7] a indiqué se désister de sa demande tendant en l’annulation de la mise en demeure, précisant que la caisse y avait finalement fait droit.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit.

CHATEAUROUX ORDONNANCE DE REFERE DU 08/04/2026 Composition Lors des débats à l'audience publique des référés du 25/03/2026 à 11H00 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Greffier d'audience : Madame Séverine

[S] [C] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME FAITS ET PROCÉDURE Le 5 mars 2025, Monsieur [S] [C], né le 24 juin 1978, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes

] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 4 Décembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Séverine GUICHERD, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Dès lors, il n'en sera pas fait mention dans le dispositif. 1.

N° RG 19/14341 N° Portalis DBVB-V-B7D-BE3WX SA BMW FINANCE C/ [W] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Séverine

L’EURL [U] n’a pas tenté de saisir la Cour d’appel notamment pour faire valoir son impossibilité à interjeter appel du fait des problèmes de santé de son gérant à l’automne-hiver 2022.

ne peuvent donc avoir fait l’objet des réserves stipulées à la vente,que la somme nantie doit lui être remise.

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 25 avril 2012, M.

C du Baccalauréat est de nature à lui faire perdre le bénéfice de son admission en licence Economie et gestion à l'Université d'Orléans à la rentrée universitaire 2022.

La présente décision a été signée par Claire DELAUNEY, Juge, et par Séverine HOURNON, greffière, présente lors du prononcé.

en 1975 sur un chantier japonais, acquis en 1998 par la société de droit panaméen Trikoma management corporation et battant pavillon des Iles Saint-Vincent et Grenadines sous le nom de Number One, a fait

.) ; 1 Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (') ; selon l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet

avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 APPELANTE C/ Monsieur [F] [W] né le 25 Septembre 1975 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Séverine