1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6, alinéa 1, du code civil : 14.

1231-6 du code civil.

[C] [S] sera condamné à payer à la société Les Résidences, en application de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil (pièce n° 25) les loyers et charges contractuels

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

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1231-6 du code civil et 36 du décret du 17 mars 1967.

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En application de l’article 1231-6 du code civil, la somme de 1 369,51 euros portera intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025, date de la mise en demeure.

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1231-6 du code civil.

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En application de l’article 1231-6 du code civil, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit à compter du 11 juin 2025.

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839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/09043 - N° Portalis 352J-W-B7J-DANFG Madame Frédérique

1231-6 du code civil le prévoit et comme l'appelante le demande.

1231-6 du code civil ; * La somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce.