POMMEREUL [Adresse 17] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Exposé du litige : Suivant acte authentique en

FOUGERES.

de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL S.A.S.

[B] devant le tribunal de proximité de Fougères en annulation de la vente pour dol, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. Estimant que, si le silence de M.

Suivant acte d'huissier du 12 avril 2022, Mme [N] [L] a assigné la banque devant le tribunal de proximité de Fougères.  

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2022, la chambre de commerce et d'industrie Grand-Est, représentée par la SELARL Knittel-Fouray et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une

rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP ARION ET ASSOCIES, avocats INTIMES : Madame Annick X... épouse Y... 9 place Aristide Briand 35300 FOUGERES

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 7.

Fougères, magistrat désigné ; - les observations de Me Mbuli, représentant M.

Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Fougères, - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fougères, - et les observations de Me Lequien, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.

En ce qui concerne les frais exposés et non compris dans les dépens : 10.

d'huissier le 16 mars 2019 à personne Madame [X] [Y] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat, assignée par acte d'huissier le 16 mars 2019 à personne EXPOSÉ

[P] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 6] (44) [Adresse 3] [Localité 4] Assignée par acte d'huissier en date du 10/11/2021, délivré à domicile, n'ayant pas constitué EXPOSÉ

prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège social, sis Zone artisanale Hellieule IV - avenue Pierre Mendès France - 88100 SAINT DIE DES VOSGES Représentée par Me Julien FOURAY

1985 à [Localité 4] - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne FOUGERAY

A E un permis de construire tendant à l'extension de la maison existante, située sur un terrain sise 2, rue des Fougères à Clamart (92140) ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clamart et de