Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0010 Société TOP CUISINE SARL immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 448 929 406 [Adresse 6] [Localité 15] Représentée par Me Jean-Philippe

SOCOTEC CONSTRUCTION Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascal FOURNIER Me Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Me Olivia DUFLOT Me Philippe

3] [Localité 8] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant : Me Philippe

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 23/04457 DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [J] [V] né le 18 Mai 1943, [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Philippe LAWSON-BOE-ALLAH, avocat au barreau de PARIS

LE CINQSEPT, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice représentée par Me Amélie BENISTY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe LAVAUD

Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme D a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Gisors en février 2001.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme [PG] BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

exercice domicilié ès-qualités au siège social sis, [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 MAI 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00547 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KJOW PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis1 [Adresse 28] représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe

La Cour était composée de : Monsieur Marc MAGNON, Président Madame Patricia HOARAU, Conseiller Madame Audrey CARPENTIER, Conseiller qui en ont délibéré.

représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis, [Adresse 1] représenté par la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean-Michel

JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Jean Philippe FOURMEAUX de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocat au barreau

appelants Madame [RV] [UT] née le 1er Février 1950 à MONT-BONVILLERS (54000) de nationalité Française [Adresse 27] [Adresse 27] [Localité 7] et Madame [TY] [OS] née le 08 Août 1975 à CARPENTRAS

KBC AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0613 Société ALLIANZ IARD SA immatriculée au RCS de [Localité 24] sous le numéro 542 110 291 [Adresse 1] [Localité 21] Représentée par Me Philippe

13] [Localité 6] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 ayant pour avocat plaidant : Me Philippe

Jean-François Dobelle, Directeur adjoint à la Direction des Affaires juridiques, ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent du Gouvernement ;     -   M.

LA BANQUE POSTALE Prise en la personne de ses dirigeants sociaux domiciliés audit siège en cette qualité Immatriculée au RCS de Paris : 421 100 645 [Adresse 4] [Localité 15] Représentée par Me Jean-Philippe