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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302177_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Me Ducoin conclut en outre à l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310031_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Vu les pièces du dossier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2aa

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Les pièces d'extradition lui ont été notifiées le 30 novembre 2007 au Parquet Général de PAU.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306109_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

de sa signataire ; - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; - elle est illégale en l'absence d'échange d'informations suffisantes au regard des articles 31 et 32 du règlement Dublin

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302975_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306459_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ae03a2cdc6046d47fbc38e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ROLE : 2025004831 DEBATS : Chambre du Conseil du 8 juillet février 2025 à 14 heures, audience au cours de laquelle les parties ont été entendues, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur DUFAIT

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03059_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302976_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu les pièces du dossier.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2305015_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c04

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

libertés fondamentales prohibe tout régime de preuve ayant pour objet ou pour effet de rendre impossible la présentation, par le justiciable, de ses moyens de défense ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783370

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

", leur localisation et leur capacité, dans la région Bourgogne-Franche-Comté ; - le nombre de personnes " dublinées " qui y sont effectivement hébergées par département ; - le nombre de personnes " dublinées

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304389_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2303935_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Le préfet du Val-d'Oise lui a délivré le même jour une attestation de demande d'asile en procédure Dublin, assortie du bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2306682_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02832_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier. II - Par une requête enregistrée le 15 novembre 2023 sous le n° 23BX02833, M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08f172da17169e9a7e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[Y] [1] représentée par Maître [G] [Y] ès qualités de mandataire successoral de la succession de [S] [K] [Adresse 13] [Localité 15] représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501111_20250419

Administratif

19 avril 2025

19 avril 2025

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du routing en date du 17 avril 2025, que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211828_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

le 8 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602369_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces derniers n’étaient pas absents ou empêchés lorsque le chef du pôle régional Dublin a signé la décision contestée.

Source officielle

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