Mathelier et Gallard et Mme A. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Dubois, conclut au rejet de la requête.

, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [I] [U] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie VIVIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

La SARL Mathieu demande la condamnation de l'Etat et de la Ville de Paris à lui verser la somme totale de 625 781 euros.

[Adresse 1] représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007 DÉFENDERESSE Madame [I] [H], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDERESSE Madame [S] [R] [B], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 avril 2024 ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 01 juillet 2024 par Mathilde

situé [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD-WEILLER,avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128 DÉFENDEUR Monsieur [J] [W] demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[Adresse 2] représentée par Maître Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D035 DÉFENDEUR Monsieur [D] [X] demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Alain de LANGLE en la personne de Maître Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P0208 DÉFENDEUR Monsieur [S] [X] demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

DÉFENDEURS Monsieur [P] [I] demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] non comparant, ni représenté Madame [V] [N] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

ASSOCIES en la personne de Maître Catherine HENNEQUIN,avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483 DÉFENDERESSE Madame [I] [T] demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immariculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 428 827 844 représentée par Me Marie-Catherine VIGNES

Matthieu SOUDAIN (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Marie-Paule FRAMMERY, Représentant les travailleurs salariés Assesseur

Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE CPAM DE [Localité 1] D’OPALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Matthieu

CABINET MOISSET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

DEMANDERESSE : Madame [E] [W] épouse [R] née le 05 Février 1945 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Apolline SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me Mathilde

courriel du 17 juillet 2024 à 08h55 du refus de l'intéressé de se présenter à l'audience devant la cour INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Joyce Jacquard substituant le cabinet Mathieu

PRESIDENT: PHILIPPE THENE JUGES : GISELE GUENODEN ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, MATHIEU BONICI DEPENS : 57,23 € DONT TVA : 9,54 € Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

Mathieu LAGORCE, M. Georges SANCHEZ - Greffier : M. [J] [T] Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL Présent au Prononcé du Jugement : M.

permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Sophie Schwilden du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis intervenant pour le cabinet Mathieu