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G0586 NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 02 Juillet 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 22/08474 Vu l'Ordonnance de clôture du 12 septembre 2023 ; Vu l'article

Exelmans 75016 PARIS défaillante C.C.C. délivrée le : à Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente assistée de Robin LECORNU, Greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 29 janvier 2024 ; Vu l'article

d'instance et d'action remises et notifiées le 09 janvier 2024 par l'appelant ; Vu les conclusions en réponse des intimés remises et notifiées le 15 janvier 2024, acceptant le désistement ; Vu l'article

vestiaire #C1938 Copies délivrées le : NOUS, Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, assistée de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière, Vu l'ordonnance de clôture du 25 janvier 2024 ; Vu l'article

Janvier 2024 [Adresse 1] N° RG 23/03939 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNCI MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Samir NESRI, Greffier Vu l'article

K... et des actes subséquents ; qu'il a, en outre, exposé que l'article 803-6 du code de procédure pénale prévoyait un droit d'accès aux pièces du dossier, ce que ce droit n'avait pas été respecté, qu'il

au centre de rétention ainsi que de l' absence de preuve d'une comparution devant un magistrat du siège dans le délai de vingt heures de la levée de la garde à vue en violation des dispositions des articles

quitter la gendarmerie, ni que la garde à vue avait pu se poursuivre régulièrement sans la présence effective de l'interprète, a privé sa décision de base légale au regard du texte précité, outre l'article