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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202082

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

; qu'en statuant néanmoins au visa de ces conclusions (arrêt attaqué, p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions

Source officielle

Page 12 sur 3918

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de63676b73dd81b971b2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

905-2 du code de procédure civile) (n° 49 , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 23

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a45a58162057dac66b8

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 28 février 2022 à minuit.

Source officielle
CA

8ème chambre

66c826125372bffe8256304b

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du Code de procédure civile, soit au plus tard le 15 Juillet 2024 à minuit.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43ebfe25450008314b0a

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

905-2 du code de procédure civile) (n° , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 20 février

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

659f99713328fa00087a26c6

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

905-2 du code de procédure civile) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu les conclusions remises et notifiées le 18 octobre 2023 par

Source officielle
CA

2e chambre civile

653ca62783c9498318209cad

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

905-2 du Code de procédure civile, Vu la décision du 06 avril 2023 du juge de la mise en état de Narbonne, Vu l'appel interjeté par S.A.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200030

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

905-2 du Code de procédure civile ; 2°/ que méconnaît le droit d'accéder à un tribunal au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'excès de formalisme empêchant, effectivement

Source officielle
CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f2f

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

905-2 du code de procédure civile, soit au plaus tard le 4 octobre 2023 à minuit.

Source officielle
CA

2ème Chambre

643f8903ad85da04f53a3d29

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

905-1 ou 905-2 alinéa 1 et 6 du Code de procédure civile) OCME N° 68 David JOBARD, Magistrat délégué par le Premier Président, assisté de Aichat ASSOUMANI, greffier, Vu l'article 905-2 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6451fac148616ed0f8cd4eaa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 9 février 2023, sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile, la SCI Passage du port a déposé des conclusions d'incident pour voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions et pièces

Source officielle
CA

3ème chambre

644a12aa656d26d0f8b57fa4

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre

Source officielle
CA

3e chambre civile

65a0ef365bbe450008b2cfb0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 23/04988 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7KT - Ordonnance n° APPELANTE :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210514

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de la chambre 2 et a fait l'objet d'un avis de fixation le 14 mai 2018 au visa des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

68709e417c3ffdb9560b0849

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[O] [L] ET ROMAIN [L], NOTAIRES AS SOCIES ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) (circuit court) (n° , 2 pages) Nous, Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00281

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

intervenue le 26 mars 2018 », la cour d'appel a violé l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 905-2, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

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CA

3ème chambre

660e43200740db0008fa9693

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre

Source officielle
CA

8ème chambre

644a123e656d26d0f8b57db7

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Attendu que les appelants n'ont pas fait déposer leurs conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile, soit au plus tard le 20 mars 2023, et que leur conseil ne s'est

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

667fa3830693c2be63c5be9d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE LOCATION ( SEFILOC) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

64a7b1f13bcaf505db6968f9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

905- 2 du code de procédure civile, En conséquence, PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire

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