AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202082
5 décembre 2019
5 décembre 2019
; qu'en statuant néanmoins au visa de ces conclusions (arrêt attaqué, p. 2, dernier §), la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions
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Pôle 1 - Chambre 2
6688de63676b73dd81b971b2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
905-2 du code de procédure civile) (n° 49 , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 23
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