) d'enjoindre au préfet de l'Eure, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement

) d'enjoindre à la commune de Villenave d'Ornon, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice, de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois à compter de

) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, de réexaminer son dossier dans un délai de quinze jours à compter de

L. 911-2 du code de justice administrative ainsi que la délivrance d'un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, sous astreinte de 80 euros par jour à compter de la notification de la décision

) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, subsidiairement, un récépissé de demande de titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice

L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre, à défaut, au préfet des Ardennes sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation dans

) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer son dossier, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

, de l'assigner à résidence ou à défaut, de réexaminer sa demande d'assignation à résidence, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer

préfète du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer une autorisation de travail à la SAS Urban Environnement

) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour " Vie privée et familial " sous astreinte

de 50 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de saisir la Commission

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

L. 911-2 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

de leur situation et de statuer de nouveau sur leur droit au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de la

sa situation sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification

R. 541-134 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, aux ministres de réexaminer sa demande d'agrément en application de