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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2208678_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301845_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203352_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2006523_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00918_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203488_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2501213_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300744_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203583_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2106487_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

suivantes : / 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ;

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301923_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2201733_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Le revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du même code ; 3° L'une des aides personnelles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206693_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202100_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300594_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles () Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2404097_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2207838_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2216175_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301524_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées à l'article L. 168-8 ainsi qu'aux titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2111629_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi

Source officielle

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