[T] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 exposée par Pôle Emploi en cause d'appel ainsi qu'aux dépens, A titre subsidiaire, Vu les dispositions des articles L5411-1, L5411-2

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation de Monsieur [L] En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

parties privatives notamment en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L1331-29-1 et L1334-2 du code de la santé publique et L129-2 et

Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.

L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.

L511-6 et R511-35 et suivants du code de la sécurité intérieure.

assisté de Mme [X] [Y] sa fille COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 avril 2024, en audience

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de certains effets de la décision du 11 juillet

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

A..., représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de le convoquer

Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.

X... à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 mars 2015.

L. 522-1. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

décent au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.