CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

54 495 résultats pour « article l. 741-7 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491411.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif de Montpellier a : - méconnu les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01878_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008115950

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

. ; que les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'imposent pas que la signature des assesseurs et du commissaire du gouvernement figurent sur la minute du jugement du tribunal

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454903.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il ne comporte pas les signatures requises par l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493921.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

A soutient que la cour administrative d'appel de Nantes a : - entaché son arrêt d'irrégularité, faute pour la minute de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01204_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs (…), la minute de la décision est signée par le président

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01104_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges n'ont pas répondu à toutes les

Source officielle
CA

ETRANGERS

644cb56556c9f0d0f8b6f349

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

du 21 avril 2023 ; il s'agissait bien de la même mesure au sens de l'article L 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté de placement en rétention administrative

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452348.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a entaché son arrêt d'irrégularité en tant qu'il n'a été signé que par le président de la formation de jugement, en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020471500

Admin. suprême

25 mars 2009

25 mars 2009

minute du jugement attaqué a été signée par le président de la formation du jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01402_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, en l'absence de signature de la minute ; - il est

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488800.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

soutient que le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a : - entaché son ordonnance d'irrégularité en ce que la minute n'a pas été signée par le juge des référés, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499546.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

d'irrégularité en ce que la minute de l'arrêt n'est pas signée et ne comporte la signature ni du président de la formation de jugement, ni du rapporteur, ni du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476865.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

administrative d'appel de Paris a : - entaché son arrêt d'irrégularité faute de comporter les signatures du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467170.20230324

Admin. suprême

24 mars 2023

24 mars 2023

cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la ministre de la culture soutient qu'il est entaché : - d'une irrégularité, faute de comporter les signatures requises en application de l'article

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465508.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

A soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité faute pour sa minute d'être revêtue des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - d'erreur de droit en ce qu'il porte

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00094_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée n'est pas revêtue de la signature du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00668_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00669_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

lors qu'il n'est pas établi que la minute du jugement comporte la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02010_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En unique lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Source officielle

Page 12 sur 2725

← PrécédentSuivant →