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25 696 résultats pour « comparution devant le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6341139558bc223e2e3f0897

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.

Source officielle

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CC

cr

613725f4cd58014677421d06

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

officiers de police judiciaire, qui l'ont invité à écouter l'enregistrement de divers entretiens téléphoniques qu'il aurait eus avec trois individus et à s'expliquer sur leur contenu, que lors de ses comparutions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

êt Ali Samatar et autresc/France

ECLI:CEDH:002-10304

Admin. suprême

4 décembre 2014

4 décembre 2014

France - 46695/10 et 54588/10 Arrêt 4.12.2014 [Section V] Article 5 Article 5-3 Aussitôt traduite devant un juge ou autre magistrat Garde à vue de 48 heures succédant à une période de plusieurs jours de

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

65af66fcb6c6260008b53000

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par acte du 28 avril 2022, la société Alliade a assigné Mme [E] devant le tribunal judiciaire de Lyon (juge des contentieux de la protection), lequel par jugement contradictoire du 30 juin 2023, ordonnant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300180

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

déduire de la présence de la compagnie Aviva aux opérations d'expertise sa renonciation par une manifestation de volonté non équivoque à se prévaloir du moyen d'irrecevabilité qu'elle oppose, sa non comparution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1957

Admin. suprême

10 juillet 2008

10 juillet 2008

Article 5 § 3 – Les requérants n’ont été présentés à un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires qu’au moment de leur comparution devant le juge des libertés et

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e1c024cdc6046d4787a9d7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9868

Admin. suprême

27 août 1992

27 août 1992

requérant puissent remonter à une période antérieure à l'arrestation ou découler d'une action de l'intéressé contre lui-même ou encore d'une tentative d'évasion - requérant ayant signalé dès sa première comparution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute ; Attendu qu'il ressort des énonciations du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85267

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

En cas de notification par lettre recommandée le point de départ du délai de dix jours est la date d'envoi de cette lettre.

Source officielle
TA

Magistrat Mme BELGUECHE

DTA_2404466_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

, la France devient responsable de l'examen de sa demande d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article 31-2 de la Convention de Genève et de l'avis du Conseil d'Etat n°371994 ; - méconnaît

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

65336b03bb40ec8318f31d24

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans la perspective de la comparution devant le juge des libertés et de la détention, un certificat de situation avant audience a été établi par le Docteur [C] [I] le 26 septembre 2023, conformément à

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651d02f1fe8d588318c1adff

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Dans la perspective de la comparution devant le juge des libertés et de la détention, un certificat de situation avant audience a été établi par le Docteur [Y] [J] le 18 septembre 2023, conformément à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307400_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

C, ressortissant malien, demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2023 par lequel le Préfet du Haut-Rhin l'oblige à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixe le pays de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00916

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

F... dit F..., pour un total de 1 686 vols, du 1er janvier 2004 au 29 septembre 2006 ; que lors de sa première comparution devant le juge d'instruction, M.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e7a

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

renoncé ; qu'il a aussi reconnu lui avoir imposé une fellation, ne se souvenant pas qu'il y avait eu d'autres actes similaires, sans contester qu'il ait pu en commettre ; que, lors de sa première comparution

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Alparslan Altanc/Turquie

ECLI:CEDH:002-12755

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

  Sur l’article 5 § 4 en soi – Le requérant n’a pas comparu devant un juge appelé à juger de sa détention pendant une période d’un an et deux mois.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

691afb655222181ceeb94258

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[A] de l’intégralité de ses demandes -Subsidiairement: - de juger que la capacité juridique à contracter de monsieur [Y] lors de la signature du compromis du 09 juillet 2019 faisait défaut, - de juger

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112532

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

délai devant le juge de paix le plus proche   ; si elle n’est pas libérée, elle doit être placée en détention provisoire pour comparaître devant le juge ou le tribunal compétent dans le plus bref

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01771

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

A... a comparu devant un juge du siège dans les vingt-quatre heures de sa remise aux autorités françaises et qu'il a été déféré devant le juge mandat dans les quatre jours de cette comparution ; que les

Source officielle