AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6341139558bc223e2e3f0897
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.
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cr
613725f4cd58014677421d06
18 juin 2002
18 juin 2002
officiers de police judiciaire, qui l'ont invité à écouter l'enregistrement de divers entretiens téléphoniques qu'il aurait eus avec trois individus et à s'expliquer sur leur contenu, que lors de ses comparutions
Source officielle