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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
CETAT:CETATEXT000033261713
18 octobre 2016
18 octobre 2016
les 12 mars et 21 septembre 2012, la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et la décision implicite rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460626.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et du dialogue social, après avoir retiré ses décisions implicites rejetant le recours hiérarchique de la société BCBG Max Azria Group contre les décisions du 23 janvier 2018 de l'inspecteur du travail
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301196_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
générateur, qu'elle porterait sur des préjudices nouveaux ou qui se sont aggravés, ou que ces préjudices auraient été révélés dans toute leur ampleur postérieurement à l'intervention de la première décision
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404219_20240830
30 août 2024
30 août 2024
juillet 2024, Mme A D B C, représentée par Me Bachelet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007930507
27 janvier 1997
27 janvier 1997
à Alger lui a retiré le 9 décembre 1991 son certificat de résidence et de la décision implicite rejetant son recours gracieux contre ladite décision ; 2°) à la condamnation du ministre de l'intérieur
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202150_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de 287,52 euros contracté au titre de la prime d'activité pour la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022, ainsi que la décision implicite rejetant son recours préalable ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00130_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par lequel le maire de Quend a délivré à la SNC Cogedim Hauts de France un permis de construire deux immeubles de 25 logements collectifs situés rue de Lille sur le territoire communal ainsi que la décision
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463067.20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 12 juillet 2017 par lequel le maire de Chamalières a autorisé la société Coulon centre promotion à construire un immeuble de trente-trois logements, ainsi que la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00243_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
délivré à la SARL Initia Promotion un permis de construire valant division foncière en 5 lots en vue de réaliser 5 villas individuelles sur la parcelle cadastrée section BB n° 7 et n° 9, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2403457_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de lui délivrer le permis de construire, sur une parcelle située à Labeuville, un bâtiment de stockage de matériels agricoles et de céréales qu'elle avait sollicité le 24 novembre 2023, ensemble la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402325_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de lui délivrer le permis de construire, sur une parcelle située à Labeuville, un bâtiment de stockage de matériels agricoles et de céréales qu'elle avait sollicité le 24 novembre 2023, ensemble la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02374_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
I C un permis de construire portant sur la réalisation d'une maison individuelle et d'une piscine, sur une parcelle cadastrée 2DL135, sur un terrain situé 15 avenue de Saint Julien, ainsi que la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00350_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'utilité publique, prononcée par arrêté n° 2007-29 du 16 février 2007, relative au projet de réalisation d'un programme de logements sociaux au 125-127 rue Anatole France à Levallois-Perret, et la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_2005551_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité de la décision du 9 décembre 2019, de l'arrêté du 6 janvier 2020 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. B : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307791_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur la décision implicite rejetant le recours gracieux : 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100719_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
: - sa requête est recevable dans la mesure où la prescription mettant à sa charge des travaux de dévoiement de la canalisation lui fait grief ; - ses conclusions tendant à l'annulation de la décision
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2311285_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, les conclusions dirigées contre une telle décision inexistante ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux en ce qu'elle se rapporte à cette décision, sont sans objet et par
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603791_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que la société Free Mobile est fondée à demander la suspension de l’exécution de la décision contestée du 18 juillet 2025, ensemble la décision implicite rejetant son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00009_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
au 27 octobre 2017 et a prévu les modalités de sa rémunération, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3°) par une requête n° 1901912, d'annuler l'arrêté n° 137/18 du 4 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2211043_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
B A et la société Global Derivative Trading GmbH, représentées par le cabinet Jeantet et associes, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite rejetant leur contestation du 14 septembre
Source officiellePage 12 sur 22895