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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314364_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Après avoir sollicité la transmission de documents complémentaires afin d'évaluer les ressources de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300270_20230214
14 février 2023
14 février 2023
d'évaluation des ressources () ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469582.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
d'évaluation des ressources () ".
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450622.20220211
11 février 2022
11 février 2022
pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officiellePrésident 7 : Mme BERIA-GUILLAUMIE - R. 222-13
DTA_2007194_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
A la suite d'un contrôle diligenté en février 2020, la caisse d'allocations familiales de la Sarthe a rectifié le montant des ressources trimestrielles de Mme B, bénéficiaire du revenu de solidarité active
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001383_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret
Source officielleJuge unique
DTA_2200392_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment :1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les modalités d'évaluation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2305810_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il soutient que la requérante n'a déclaré aucune ressource sur ses déclarations trimestrielles de ressources au titre de l'année 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2227198_20230203
3 février 2023
3 février 2023
/ Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205237_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Toutefois, la requérante ne saurait utilement se prévaloir de ces prestations familiales et sociales, qui, en vertu des dispositions de l'article L. 314-8 précité, ne sont pas prises en compte pour l'évaluation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401133_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : () 2° Les modalités d'évaluation des ressources () ".
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403722_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262- 2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106331_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'était pas en mesure de fournir une déclaration d'impôts pour 2019 ; - les documents joints ont permis au service instructeur d'évaluer ses ressources ; - elle ne dispose
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106980_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, pour déterminer les droits de Mme A à la prime d'activité, la caisse de mutualité sociale agricole a procédé à l'évaluation des ressources de l'intéressée en prenant en
Source officielleChambre 3 A
651d02ccfe8d588318c1ad83
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L 733-7, L 733-12, L 733-1 et L 724-1 du code de la consommation ; En l'espèce, pour déterminer une capacité de remboursement de 357,13 euros, la commission de surendettement avait retenu des ressources
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017922
8 février 2017
8 février 2017
l'arrêté exige par ailleurs qu'au moins un responsable technique doté des compétences nécessaires soit désigné par établissement, lorsque l'entreprise compte des établissements secondaires, et que l'évaluation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500013_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
satisfaite ; par ailleurs, il demande également la suspension de la décision du 1er janvier 2025 lui demandant le remboursement de sa dette et il a prouvé avoir produit l'ensemble des documents permettant d'évaluer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200982
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L. 353-1 ; que le régime coordinateur, qui est celui auprès duquel l'assuré décédé disposait de la plus longue durée d'assurance, est en charge de procéder à l'évaluation des ressources du conjoint survivant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
64ae4af7a1775905dba3bbd8
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur l'évaluation des ressources de [U] [E] veuve [Z] Selon l'article L.132-1 du code de l'action sociale et des familles, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
689125407f819a118aa335bc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ressources à la somme de 1256 € et après évalué ses charges à la somme totale de 1229 €.
Source officiellePage 12 sur 2587