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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2309472_20230427
27 avril 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
ORTA_2308158_20230512
12 mai 2023
DTA_2223423_20221116
16 novembre 2022
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521151_20251125
25 novembre 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
ORTA_2509988_20250820
20 août 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519515_20251118
18 novembre 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300587_20230308
8 mars 2023
Dès lors, ces litiges relèvent, en application de ces dispositions, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession faisant l'objet de la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308064_20230817
17 août 2023
Le lieu d'exercice des fonctions d'employé de jeux de Mme A ne peut donc être regardé comme étant situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun mais dans celui du tribunal administratif de Paris
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462080.20250414
14 avril 2025
Sur le défaut de domiciliation du siège social de la société SKD au lieu d'exercice principal de son activité : 2.
ORTA_2301894_20230224
24 février 2023
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039666545
24 décembre 2019
CETAT:CETATEXT000039666546
CETAT:CETATEXT000039666565
ORTA_2313538_20240122
22 janvier 2024
ORTA_2316541_20230725
25 juillet 2023
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01134
8 juin 2016
de travail, à raison de son activité professionnelle, peuvent être qualifiés de frais professionnels indemnisables par l'employeur et non les trajets que celui-ci effectue entre son domicile et le lieu
ORTA_2508089_20250828
28 août 2025
ORTA_2502022_20250718
18 juillet 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2504994_20250527
27 mai 2025
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400806_20240718
18 juillet 2024
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