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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309472_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2308158_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223423_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2521151_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509988_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519515_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300587_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Dès lors, ces litiges relèvent, en application de ces dispositions, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession faisant l'objet de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308064_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Le lieu d'exercice des fonctions d'employé de jeux de Mme A ne peut donc être regardé comme étant situé dans le ressort du tribunal administratif de Melun mais dans celui du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:462080.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur le défaut de domiciliation du siège social de la société SKD au lieu d'exercice principal de son activité : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301894_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666545

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666546

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000039666565

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313538_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316541_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01134

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

de travail, à raison de son activité professionnelle, peuvent être qualifiés de frais professionnels indemnisables par l'employeur et non les trajets que celui-ci effectue entre son domicile et le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508089_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502022_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504994_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400806_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu

Source officielle

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