suivante : Par un jugement avant dire droit du 16 février 2023 qui a retenu la responsabilité sans faute de l'Etat du fait de l'utilisation par les forces de police de dispositifs comportant des risques

harkis sur le territoire algérien relève de la compétence du juge administratif ; - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée dès lors que l'abandon sur le territoire algérien constitue un risque

contrepartie du travail et revêtir un caractère de généralité et de constance qui la rend obligatoire pour l'employeur, - ne pas présenter un caractère de remboursement de frais et ne pas rémunérer un risque

À faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

indemniser une telle sujétion, distincte des majorations pour heures d'astreintes, de nuit ou heures supplémentaires, du dimanche, ne constitue pas un remboursement de frais, ne vient pas compenser un risque

centre logistique, la prime de logistique mensuelle est bien assise sur des résultats produits par le travail personnel du salarié ; qu'il ne fait pas débat que cette prime ne compense pas un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

Aux termes de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure : " Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste

route du Mont Vinaigre de la liste des voies ou portions de voies signalées par un panneau type BO du code de la route (fond blanc cerclé de rouge) interdite à la circulation des véhicules en cas de risque

Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance du 31 mars 2022, par laquelle le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision du 25 février 2021.

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque

A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque