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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 8ème chambre

DTA_2305811_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2303772_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

code de la construction et de l'habitation : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2200450_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

C, un logement social de type T4 d'une surface de 89 m² situé à Montpellier, par bail conclu le 1er juillet 2022, correspondant à la composition familiale et à sa situation particulière.

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd96

Cassation

22 juin 1988

22 juin 1988

règle de forme obligatoire ; que les dispositions de l'article 1er du décret du 26 avril 1960 prévoient que tout projet de décret tendant à adapter la législation des départements d'Outre-Mer à leur situation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206361_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ses visas et ses motifs, même de manière succincte, toutes les considérations de droit et de fait sur lesquelles l'auteur d'une décision se fonde permet de vérifier qu'il a procédé à un examen de la situation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02714

Cassation

19 décembre 2007

19 décembre 2007

favorable ; que lorsque le conflit de normes met en cause une norme étatique, la détermination de la norme la plus favorable doit s'opérer point par point et résulter d'une appréciation au regard de la situation

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2307088_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515328_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

décision d'assignation à résidence : - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut examen de sa situation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1805503_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a partiellement fait droit à leurs réclamations en abaissant le coefficient d'entretien à 1,10 et le coefficient de situation particulière à

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000035489398

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a rejeté la demande des requérants de modifier le coefficient de situation particulière de leur maison au motif qu'ils n'établissaient pas que

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2310230_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2306948_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2306656_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafaadcdc6046d4756eb6e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P], a demandé à la CAF d'exclure les ressources de Mme [K] de la base de calcul de l'AAH du fait de la situation particulière du couple, Mme [K] étant placée en Ehpad.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2508234_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet de police n’a pas procédé à un examen de la situation particulière de M.

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2306177_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

IV bis de l'article L. 441-2-3 du même code : " Les propositions faites () aux demandeurs reconnus prioritaires par les commissions de médiation ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901767_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il appartient alors à l'Ofii, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00087_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Il soutient que : La décision portant refus de titre de séjour : – est entachée d’une erreur de fait et d’un défaut d’examen de sa situation particulière ; – le préfet a méconnu l’article L. 423-23

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402257_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de justifier d'une délégation de signature ; - il n'a pas eu accès à son dossier administratif ; - il est entaché d'un défaut du contradictoire ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2216935_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

qu'elle a sa charge un enfant de huit mois ; - la légalité de la décision attaquée est entachée d'un doute sérieux dès lors qu'elle est insuffisamment motivée, qu'elle est entachée d'un examen de sa situation

Source officielle

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