L'union syndicale fait grief au jugement de la dire irrecevable en son action pour défaut d'intérêt à agir, alors « que sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats à laquelle

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Par ailleurs, si Mme B fait valoir que l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fait obstacle à ce qu'un État membre refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge

civile ; 4° ALORS QUE le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même

Par son arrêt du 22 novembre 2018, Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA contre ministre de l’action et des comptes publics (affaire C-575/17), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, du fait

européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1° Les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne, devenus 63 et 65 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Faute de reconnaissance officielle, les couples de même sexe n’étaient rien de plus, en droit roumain, que des unions de fait, les partenaires étant dans l’incapacité, à l’inverse des couples officiellement

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, fait partie intégrante

25 octobre et 4 novembre 2016, la SA Younited, venant aux droits de la société Prêt d'Union, a fait citer Mme [L] [D] divorcée [Z] devant le tribunal d'instance de Montpellier par deux actes d'huissier

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. 5.

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. ".

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes