Par un acte signifié le 16 novembre 1983, la requérante donna congé à la locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Rome. 8.

Le 21 avril 1994, la requérant assigna la société C. devant le juge d'instance de Salerne afin d'obtenir une saisie des biens de la société C. Le juge fit droit à sa demande le 22 avril 1994.

    Par un acte signifié le 22 juillet 1987, la propriétaire réitéra l'avis de congé et assigna l'intéressé à comparaître devant le juge d'instance de Livourne. 10.

    Par un acte signifié le 22 avril 1988, la requérante donna l'avis de congé au locataire et assigna celui-ci à comparaître devant le juge d'instance de Milan. 9.

    Le 4 mars 1993, le requérant assigna son ancien employeur devant le conseil de prud'hommes d'Arles afin d'obtenir des indemnités de rupture et des commissions. 11.

    Par un acte signifié le 22 janvier 1988, le requérant communiqua l’avis de congé et assigna l’intéressé à comparaître devant le juge d’instance de Rome. 10.

    Le 29 avril 1994, le requérant assigna ses frères devant le tribunal de Trévise afin d’obtenir le partage d’un héritage suite au décès de la mère. 4.

    Le 21 décembre 1993, le requérant assigna la société nationale des chemins de fer devant le juge d'instance de Rome, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance

      Le 19 septembre 1985, la société A. assigna le requérant devant le tribunal de Cagliari afin d’obtenir le paiement d’une somme en exécution de certains travaux. 4.

Par un acte signifié le 9 juillet 1986, la requérante donna congé à la locataire et l’assigna à comparaître devant le juge d’instance de Milan.

Par un acte signifié le 10 mai 1985, la requérante donna congé à L.G. et à E.G. et les assigna à comparaître devant le juge d'instance de Rome.

La procédure principale Le 28 octobre 1989, la compagnie nationale de l'électricité (ENEL) assigna le requérant devant le tribunal de Rieti afin de faire constater que celui-ci avait occupé de manière

        Le 11 mars 1985, le requérant assigna la société I. s.p.a. devant le tribunal de Como afin d'obtenir le paiement de la différence entre la somme à laquelle il prétendait

    Le 12 septembre 1986, la requérante assigna M.C. et sa compagnie d'assurance devant le tribunal de Venise afin d'obtenir la réparation des dommages qu'elle avait subis lors d'un accident

    Par demande déposée au greffe du tribunal d'instance de Bari, en sa qualité de juridiction du travail, le 27 juin 1986 le requérant assigna la société P. devant cette juridiction afin

Le jour même, elle l'assigna devant le tribunal d'instance de Capri (Naples) afin que celui-ci homologue l'injonction et fixe la date à laquelle M. D. devait libérer les lieux.   7.

Le même jour, il l'assigna devant le tribunal d'instance de Pisa afin d'obtenir la résolution dudit contrat.

  Le 25 mars 1980, celle-ci l'assigna devant la cinquième chambre (juizo) du tribunal du travail de Porto, composé d'un juge unique.

    Le 30 octobre 1976, le requérant assigna la société S. devant le tribunal de Salerne afin d'obtenir la reconnaissance d'une inexécution contractuelle de la part de la société et le transfert

    Le 7 juillet 1979, Mme C., soeur du requérant, assigna celui-ci devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le partage judiciaire de la masse successorale héritée de leurs parents.