attaqué a décidé que les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, reprochées au demandeur, étaient établies, l'a condamné par conséquent à une peine de 6 mois d'emprisonne ment

Firatétait un menteur, puisque tous les kurdes étaient au PKK ; et qu'on ne porte pas plainte contre le PKK, raisonnement pour le moins curieux ; qu'il a admis connaître C..., D... et E...

s'exonère de sa responsabilité si son préposé a agi en dehors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que le préposé se place nécessaire- ment

remettre en cause les déclarations du témoin, tant la substance de ces relations est indifférente au contenu du témoignage ; par ailleurs, contrairement à ce qu'affirme la défense, Christine A... ne ment

        Alors qu'il était alité et dans un état d'extrême faiblesse, les policiers de garde lui ont mis, le 23 mai 1992, des menottes aux chevilles afin d'empêcher tout risque

Shopov refusant de se soumettre à ce traitement, il fut appréhendé par la police à son domicile le 1 er décembre 2003 sur ordre du procureur, puis menotté et conduit de force à l’hôpital psychiatrique.

Il dénonce aussi le port des menottes au palais de la justice en attendant l’audience.

Il aurait d’abord été menotté, les mains derrière le dos, et un chapeau aurait été enfoncé sur sa tête.

Ces documents précisent que l’intéressé a alors été touché par une balle au pied gauche, qu’il est tombé à terre et a été immobilisé et menotté, qu’il s’est à nouveau montré agressif à l’égard des policiers

Il conteste aussi le port des menottes pendant des heures au sous-sol du palais de la justice en attendant l’audience.

Il allègue que les agents l’ont extrait de son véhicule, conduit dans un local de la mairie, menotté et battu.

L'étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. »

Par ailleurs, bien qu’il n’ait pas été prouvé que le requérant était enchaîné lors de l’administration des soins, il ne fait aucun doute qu’il était menotté lors des transferts à l’hôpital.

Elles furent enfermées dans la maison en cause, déshabillées, enchaînées au cou et menottées aux poignets et aux chevilles.

enjeux d'une assignation à résidence et qu'il est sincère en exprimant sa volonté de se soumettre à la mesure d'éloignement dès lors qu'il repartira normalement avec son passeport et sans avoir à être menotté

[L] [K] lors de l'attente, celui-ci est présenté menotté au Conseiller.

Ils m’ont ramené brutalement au commissariat, ils ont refusé de me donner à manger, pendant deux heures j’étais attaché avec des menottes.

Le retenu soutient qu'il n'a pas reçu de convocation devant le juge judiciaire, qu'il n'a été assisté d'un interprète dans une langue qu'il comprend, qu'il n'a pas été assisté d'un avocat et a été menotté

Je suis allé chez mes parents pour les voir, mais d'un coup, j'ai vu arriver les policiers, ils m'ont plaqué au sol, m'ont menotté et m'ont dit qu'il fallait que le tue.

Il a ajouté vouloir partir de lui-même en Algérie pour faire les papiers et avoir un passeport, et ne pas vouloir le faire avec des menottes.