A l'issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024, en application du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

485 et 486 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-7, 450-1, 450-2, 450-3 du Code de procédure

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

4147598 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

455 du code de procédure civile.

: J045 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 20 Avril 2022 Objet : prorogation de la date du délibéré au 27 Avril 2022 Conformément aux dispositions de l'article

D0350 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2] Mise à disposition du : 17 Octobre 2025 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

2025,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 09 Octobre 2025 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article

assisté lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 18/09/2025 Ordonnance rendue le 09/10/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article

A0920 AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 07 Novembre 2022 Objet : prorogation de la date du délibéré au 22 Février 2023 Conformément aux dispositions de l'article

de PARIS, toque : P0525, AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS Audience du : 16 Mars 2023 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

MARSEILLE substitué par Me Mélanie BARGES, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Vincent VINOT, avocat au barreau de NIMES OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article

002538 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

011897 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 15/10/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

000513 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 03/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

: Monsieur [P] [X] AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2] Audience du : 03 Avril 2026 Objet : prorogation de la date du délibéré Conformément aux dispositions de l'article

VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 09 septembre 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article