Sa demande d'asile, déposée en octobre 2010, a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée en août 2011. 7.

Elle a demandé le titre de séjour des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en février 2023. 4.

A B, ressortissant afghan née le 1er janvier 1999, a sollicité son maintien sur le territoire en qualité de demandeur d'asile.

N’da Kouakou Antoine A..., ressortissant ivoirien né le 13 juin 1991 est entré en France le 13 octobre 2022 sous couvert d’un visa de type C « Etats Schengen ».

Myara, président-rapporteur ; - et les observations de Me Antoine, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.

A B, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour qu'il

Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021 sous le n° 2103811, Mme B A, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Il soutient qu'il remplit les conditions prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier de la procédure de regroupement familial.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, Mme A C épouse B, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2021 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions

A M'Biete, représenté par Me Antoine Tourbier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre

Sa demande d'asile, déposée en mai 2019, a été définitivement rejetée en avril 2022.

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 6.

B est entré irrégulièrement en France en décembre 2020 et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'article L. 423-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas violé l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Sa demande d'asile a été rejetée.

En application de l’article R. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la moyenne des ressources de M.

(ANTOINE) ; 3° Z... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE PARIS, DU 13 FEVRIER 1969, QUI LES A CONDAMNES TOUS TROIS POUR VOL QUALIFIE ET EN OUTRE Y...

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile