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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601509_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502031_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A B, représenté par Me Chaib Hidouci, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210513_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503646_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206447_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
R. 522-13 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500322_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008254258
6 juillet 2006
6 juillet 2006
de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1, L. 521-2, L. 522-3 et L. 761-1 ; Considérant que la requête de Mlle Rizwana A et celle présentée au nom de son frère M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403703_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400376_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A et Mme C A demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 06029 21 0012 MO1 du 6 mai 2022,
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300761_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A B, représenté par Me Canu-Renahy, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303107_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B C, représenté par Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui fournir un
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301020_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402291_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L.521-2 du code de justice administrative ; - il est porté, en l'espèce, une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence garanti par l'article L.345-2-2 du code de l'action
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
; - elle a financé la viabilisation des parcelles cadastrées section C nos 522, 523, 525 et 532 ; cette viabilisation ne peut permettre le raccordement de cinq maisons supplémentaires ; - le chemin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312580_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Il doit être regardé comme demandant, sur le fondement de l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions portées à sa connaissance par le courrier
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300101_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600248_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
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